Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 16 janvier 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention




N° RG 23/03952 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUCU
N° Minute : 24/00078


ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024

A l’audience publique du 16 Janvier 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, 

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

PREFECTURE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant, 

DÉFENDEUR :

M. [R] [P]
né le 11 Février 1991
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]
régulièrement convoqué, 
comparant assisté de Me Marie-caroline BLAISE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
en présence (par téléphone), de Mme [J] [M], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d’appel de Bordeaux


MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,





****
Vu la loi 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge, modifiée par la loi 2013/869 du 27 septembre 2013, et notamment les articles L.3211-12-1 et L.3211-12-2 nouveaux du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret du 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment les articles R.3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28 du Code de la Santé Publique,

Vu l''ordonnance d'admission en hospitalisation complète du tribunal correctionnel de Bordeaux du 18 juillet 2023 prise pour [R] [P] à l'hôpital de [Localité 1] suite à sa déclaration d'irresponsabilité pénale en application de l'article 706-135 et D 47-29 du code de procédure pénale;

Vu la lettre d'admission du Préfet de la Gironde du 18 juillet 2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de M [R] [P] à l'hôpital de [Localité 1] sous la forme d'une hospitalisation complète, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique;

Vu l’arrêté préfectoral maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, 
 
Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 29 décembre 2023 et les pièces jointes, 

Vu l'avis du Ministère public, 

Vu l'audition de l'interessé qui est opposé à la poursuite de son hospitalisation.

Vu les observations de son avocat à l'audience qui soutient sa demande de levée et relève que le 2nd avis médical du Dr [B] se prononce sur le plan social et non psychiatrique. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat (…) n'ait statué sur cette mesure (...) ; 1 avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…) ».

Selon l'article L.3213-1 du même Code, le représentant de l' Etat dans le Département prononce par arrêté l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devenant caduques au terme d'une durée de 48 heures faute de décision du représentant de l'Etat.


Il résulte des éléments figurant au dossier que l'interessé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] pour bouffées psychotiques sur fond de trouble psychiatrique chronique nécessitant des soins au long cours suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale. 

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales . 
La procédure apparaît régulière. 

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 19 décembre 2023 relève que l'interessé accepte la prise de son traitement et sa poursuite et sollicite la levée de la contrainte ; 
qu'au vu de cet avis, L'ARS a sollicité une expertise psychiatrique le 28 décembre 2023 ;
Que l'examen pratiqué le 29 décembre 2023 par le Dr [B] relève qu'il existe un problème de son adaptation à la réalité ainsi qu'un problème de jugement puisqu'il souhaite reprendre sa vie de SDF avec reprise de toxiques et de son comportement délictueux ; que le suivi d'un programme de soins apparaît tout à fait risqué et qu'il apparaît souhaitable d'obtenir une aide concrète des services sociaux avant de se prononcer sur une levée de la mesure, la main levée de l'hospitalisation complète ce jour, exposerait à un risque de nouvelle décompensation psychotique ;

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier; le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour. 

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont elle souffre, l'état de santé de M [R] [P] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. 



PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 16 Janvier 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [R] [P],
 
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [P],








Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [R] [P]
Me Marie-caroline BLAISE
Ministère public 
Monsieur le préfet de la Gironde 

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,







Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 23/03952 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUCU
M. [R] [P] 
Ordonnance en date du 16 Janvier 2024



Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 1],

signature