Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 11 janvier 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention




N° RG 24/00077 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU2G
N° Minute : 24/00063


ORDONNANCE DU 11 Janvier 2024

A l’audience publique du 11 Janvier 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Pollyana MUHEL, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant, 


DÉFENDEUR :

M. [T] [N]
né le 10 Septembre 1981
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]
régulièrement convoqué, 

absent (certificat médical art. L.3211-12-2), représenté par Me Agnès MALAFOSSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,


MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,





****




Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;
Vu l'arrêté municipal du 12/04/2013 du maire de [Localité 3] ordonnant l'admission provisoire de M. [T] [N] en hôpital psychiatrique, par application des dispositions de l'article L.3213-2 du code de la Santé publique 
Vu l'arrêté du 13/04/2013 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de M. [T] [N] sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1], par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique 

Vu la décision du Préfet de la Gironde en date du 22/11/2023 mettant fin à la mesure d'hospitalisation complète et modifiant la prise en charge sous la forme d'un programme de soins 

Vu la décision du Préfet de la Gironde en date du 03/01/2024 prononçant la réintégration de l'intéressée en hospitalisation complète suite à l'échec du programme de soins 
 
Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 08/01/2024 et les pièces jointes, 

Vu l'avis du Ministère public

Vu le procès-verbal de l'audience du 11/01/2024
 
Vu la non comparution de M. [T] [N] à l'audience au vu de l'avis médical motivé du 11/01/2024 établissant l'existence de motifs médicaux faisant obstacle à son audition (tension interne importante, éléments de persécution envers l'environnement, en refus de traitement, risque de passage à l'acte hétéro-agressif, avec impulsivité importante, déni des troubles) ;

Vu les observations de son avocat qui s'en rapporte.

MOTIFS DE LA DECISION 

Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat (…) n'ait statué sur cette mesure (...) ; 1 avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…) ».

Selon l'article L.3213-1 du même Code, le représentant de l' Etat dans le Département prononce par arrêté l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devenant caduques au terme d'une durée de 48 heures faute de décision du représentant de l'Etat.

Il résulte des éléments figurant au dossier que M. [T] [N] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] alors qu'il présentait une véhémence et une agressivité lors de son rendez vous avec son psychiatre, allant jusqu'à quitter la consultation. Son père décrivait une situation compliquée au domicile avec un patient régulièrement tendu et agressif. La compliance au traitement n'était pas certaine. 

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée. 

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 10/01/2024 relève que l'état mental de M. [T] [N] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de troubles persistants se manifestant par une tension interne et une opposition importante du patient, nécessitant sa mise en isolement avec contention. 

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état. 

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de M. [T] [N] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. 

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 11 Janvier 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [T] [N],
 
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] [N],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [T] [N]
Me Agnès MALAFOSSE
Ministère public 
Monsieur le préfet de la Gironde 

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,






Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 















N° RG 24/00077 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU2G
M. [T] [N] 
Ordonnance en date du 11 Janvier 2024





Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 1],

signature