Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 11 janvier 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention




N° RG 24/00078 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU2Q
N° Minute : 24/00064



ORDONNANCE DU 11 Janvier 2024

A l’audience publique du 11 Janvier 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Pollyana MUHEL, Greffier , 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement avisé, non comparant, 

DÉFENDEUR :

M. [J] [P]
né le 09 Janvier 1995
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], régulièrement convoqué, 

absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Juliette GAILLARD, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

MANDATAIRE :

Mme [G] [T] - régulièrement avisé, non comparante

PARTIES INTERVENANTES :

M. [M] [P] - régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,


****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l'admission de M. [J] [P], en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, prononcée le 04/01/2024 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], en application des dispositions de l'article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique.

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique, 

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 09/01/2024 et les pièces jointes, 

Vu l'avis du Ministère public

Vu le procès-verbal de l'audience du 11/01/2024
 
Vu la non comparution de M. [J] [P] à l'audience au vu de l'avis médical motivé du 11/01/2024 établissant l'existence de motifs médicaux faisant obstacle à son audition ;

Vu les observations de son avocat qui indique que M. [J] [P] souhaite « aller ailleurs » ; qu'il est sollicité la mainlevée de l'hospitalisation complète au motif que les certificats médicaux ne motivent pas suffisamment la nécessité des soins sans consentement. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) ; 1 Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…) ; selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique : «une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement ( ...) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) »; 

Il résulte des éléments figurant au dossier que M. [J] [P] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] alors qu'il présentait des troubles du comportement au domicile avec opposition, refus des traitements et comportement sexuel inadapté (masturbation devant témoins), dans un contexte de trouble du spectre autistique. 

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. Contrairement à ce que soutient le conseil du patient, les certificats médicaux font bien état de la nécessité des soins et de l'impossibilité de M. [J] [P], lequel souffre d'un trouble du spectre autistique, d'y consentir. Il est relaté des comportements sexuels inadaptés dans un contexte d'opposition aux soins. 

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 09/01/2024 relève que l'état mental de M. [J] [P] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par un retard mental sévère ne permettant pas un consentement pérenne aux soins. Un retour au domicile n'est pas prévu à ce stade. 

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide. 

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. 


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 11 Janvier 2024,
 
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [P],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [P],

Dit que la présente décision sera notifiée à : 
M. [J] [P],
Me Juliette GAILLARD,
Me [G] [T] - Mandataire 
M. [M] [P]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,







Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 4] - [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG 24/00078 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU2Q
M. [J] [P]
Ordonnance en date du 11 Janvier 2024





Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],

signature