Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 29 janvier 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention




N° RG 24/00224 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWMP
N° Minute : 24/00145


ORDONNANCE DU 29 Janvier 2024

A l’audience publique du 29 Janvier 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Pollyana MUHEL, greffier

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant, 

DÉFENDEUR :

M. [E] [Z]
né le 09 Avril 1980 à [Localité 2] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3]
régulièrement convoqué, 

comparant assisté de Me Alexia LIOTARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,


****


Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 18 janvier 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [E] [Z] sous la forme d'une hospitalisation complète,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 janvier 2024 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 23 janvier 2024 et les pièces jointes,

Vu l'avis du Ministère public du 25 janvier 2024 - mis à la disposition des parties - favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète,

Vu la comparution de l'intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il ne s'oppose pas au maintien de la mesure en cours pour peu que le protocole médical prévu (mise en place d'une injection retard dans les jours à venir) se passe bien pour une perspective de main-levée envisagée le 18 février au plus tard,

Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle sollicite la main-levée de la mesure au vu du dernier avis médical très encourageant, son client souhaitant à terme reprendre son activité professionnelle et s'impliquer dans l'éducation de son fils adolescent,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : "Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire."

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique "I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par (...) le représentant de l'Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète".

Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé [3] en raison d'une décompensation psychique de sa problématique psychiatrique ancienne, décompensation aggravée par des conduites addictives de toxiques, créant un état de tristesse pathologique avec pulsions auto et hétéro-agressives imprévisibles.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

L'avis médical motivé prévu par le II de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique établi le 25 janvier 2024 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, nonobstant une amélioration sensible de la situation (calme, contact correct, sommeil suffisamment reposant...), une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [Z] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 29 Janvier 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [E] [Z],
 
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [E] [Z],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [E] [Z]
Me Alexia LIOTARD
Ministère public 
Monsieur le Préfet de la Gironde 

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [3].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,







Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être faxée au n°suivant : [Adresse 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 



N° RG 24/00224 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWMP
M. [E] [Z]
Ordonnance en date du 29 Janvier 2024





Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [3],

signature