Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 16 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/00504 du 16 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 23/01010 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ICL

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR
Monsieur [E] [U]
né le 23 Mai 1957 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 16 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : DUNOS Olivier
FONT Michel
 
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire



FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de la Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 28 février 2023 à [E] [U] d’un montant total de 1 794 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 06 mars 2023.

Par courrier du 18 mars 2023, [E] [U] a formé opposition à cette contrainte au motif.

À l'audience du 16 Janvier 2024, lOrganisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la dette est réglée.

[E] [U] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui-ci n'est ni présent, ni représenté. 

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 06 mars 2023 à [E] [U] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 28 février 2023 d'un montant de 1 794 € à l'encontre de [E] [U] ;

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. 

Notifié le :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE