Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 30 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]


JUGEMENT N°24/00736 du 30 Janvier 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02965 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YPT

AFFAIRE : 
 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 7]
[Adresse 4]
représentée par Mme [Z] [O], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier


c/ DEFENDERESSE
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée



DÉBATS : À l'audience publique du 30 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
 TOMAO Jean-Claude
 
L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, la décision a été prise sur le siège


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire


RG N° 23/02965


EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 août 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, la SAS [6] a entendu former opposition à la contrainte délivrée le 4 juillet 2023 et signifiée le 10 juillet 2023, au titre des cotisations sociales, des pénalités et des majorations de retard appelées par le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA, portant sur la période du mois de janvier 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 janvier 2024.

Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, la SAS [6] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister de l’instance car les sommes réclamées ont fait l’objet d’une régularisation et la requérante a réglé le montant des cotisations restant dû, soit la somme de 9007 €.


MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

QUE l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense
au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; 

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d'instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;




DONNE ACTE à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA de sa renonciation à la contrainte délivrée le 4 juillet 2023 et signifiée le 10 juillet 2023 à l’encontre de la SAS [6], au titre des cotisations sociales, des pénalités et des majorations de retard appelées par l’organisme de recouvrement, portant sur la période du mois de janvier 2023 ;

CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA. 



 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
 








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