Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 16 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°24/00505 du 16 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 23/01220 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KCH

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR
Monsieur [P] [C]
né le 24 Juin 1939 à 
122, RUE DU COMMANDANT ROLLAND -
MONTCALM 2
13008 MARSEILLE
représenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de MARSEILLE


DÉBATS : À l'audience publique du 16 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : DUNOS Olivier
FONT Michel
 
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire 


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 22 mars 2023 à [P] [C] d’un montant total de 1 066 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 23 mars 2023.

Par courrier du 03 avril 2023, [P] [C] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 16 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

[P] [C] a été régulièrement convoqué à l'audience.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 23 mars 2023 à [P] [C] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 22 mars 2023 d'un montant de 1 066 € à l'encontre de [P] [C] ;

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. 

Notifié le :

LE GREFFER LA PRÉSIDENTE