Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 
2ème section


N° RG 16/05249
N° Portalis 352J-W-B7A-CHRYD

N° MINUTE : 

Contradictoire

Assignation du :
7 mars 2016













ORDONNANCE DE PROLONGATION DE MÉDIATION JUDICIAIRE
rendue le 1er février 2024

DEMANDERESSE 

S.A.S. LES ATELIERS DE L’HUISNE
[Adresse 6]
[Localité 2]

représentée par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1850



DEFENDEURS 

Monsieur [H] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1156


Monsieur [E] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175


S.A. S.M.A.B.T.P. assureur de la société LES ATELIERS DE L’HUISNE et de M. [E] [P]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0257




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame GRENARD, Vice-présidente

assistée d’Audrey BABA, Greffière

Vu l’ordonnance du 22 juin 2023 ayant ordonné une mesure de médiation dans le dossier 16/5249 confiée à M. [L] dans le litige opposant Les Ateliers de l’Huisne à M. [H] [V], la SMABTP en qualité d’assureur de la société Les Ateliers de l’Huisne et M. [E] [P];

Vu la date du versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur intervenue le 18 novembre 2023;

Vu le courrier du 19 janvier 2024 adressé par M. [L] en qualité de médiateur aux fins de prolongation du délai de la mission de médiation;

Dans la mesure où il ressort du courrier du 19 janvier 2024 qu’une troisième réunion a été programmée pour le 1er mars 2024 et où il apparaît opportun qu’un nouveau rendez-vous soit fixé, il convient de faire droit à la demande de prolongation de la mesure de médiation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours conformément à l’article 131-15 du Code de procédure civile,

ORDONNONS la prolongation de la mesure de médiation pour un nouveau délai de 3 mois prenant rétroactivement effet à compter du 18 janvier 2024 ;

RAPPELONS que si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 2 mai 2024 à 14h15 afin de faire le point sur la mesure de médiation






Faite et rendue à Paris le 1er février 2024


La Greffière La Vice-présidente