Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 
2ème section


N° RG 23/14113
N° Portalis 352J-W-B7H-CZZQR

N° MINUTE : 

Contradictoire

Assignation du :
12 mai 2023













ORDONNANCE DE MÉDIATION
rendue le 1er février 2024

DEMANDERESSE 

S.N.C. VILLOUVETTE SAINT GERMAIN
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1753



DEFENDERESSE 

S.A.S. BT ZIMAT
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC320




MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame GRENARD, Vice-présidente

assistée d’Audrey BABA, Greffière 

Vu l'assignation délivrée le 12 mai 2023 par la SNC VILLOUVETTE SAINT GERMAIN à l’encontre de la SAS BT ZIMAT ;

Il convient, au vu de l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner M. [E] [P] comme médiateur.

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. 

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois les parties ne sont pas parvenues à un accord elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. 


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d'administration judiciaire,

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur : 

[E] [P]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
E-mail : [Courriel 9]


FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2000 euros (deux mille euros), qui sera versée à concurrence de 1000 euros (mille euros) par chaque partie directement entre les mains du médiateur contre récépissé 11 mars 2024;

DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

FIXONS la durée de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord 

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ; 

RENVOYONS l’affaire à l'audience du jeudi 13 juin 2024 à 14h15 pour faire le point sur la mesure de médiation en cours




Faite et rendue à Paris le 1er février 2024


La Greffière La Juge de la mise en état