Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 
2ème section


N° RG 23/01131
N° Portalis 352J-W-B7H-CY3C2

N° MINUTE : 

Contradictoire

Assignation du :
23 janvier 2023













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 1er février 2024

DEMANDERESSE 

S.A. de droit luxembourgeois CAMCA ASSURANCE
domiciliée : chez 2520
[Adresse 4]
 [Localité 1] (LUXEMBOURG)

représentée par Maître Franck REIBELL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0290



DEFENDERESSE 

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581




MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame GRENARD, Vice-présidente

assistée d’Audrey BABA, Greffière 

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 janvier 2023 par la société CAMCA ASSURANCE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et décennal de la société LES MAISONS ALAIN METRAL à l’encontre de la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY ès qualités d’assureur de la société ELIT CARRELAGE;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 janvier 2024 aux termes desquelles la société CAMCA ASSURANCE sollicite de se désister de son instance et de son action à l’égard de la défenderesse, de voir déclarer parfait ledit désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens;

En l’absence de conclusions au fond ou soulevant une fin de non recevoir formée par la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY, il convient de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de notre juridiction.
En application de l’article 399 du Code de procédure civile, la société CAMCA ASSURANCE sera condamnée aux dépens sauf convention contraire des parties.




PAR CES MOTIFS

Nous [I] [Z], juge de la mise en état, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les modalités prévues par l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société CAMCA ASSURANCE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et décennal de la société LES MAISONS ALAIN METRAL à l’encontre de la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY ès qualités d’assureur de la société ELIT CARRELAGE;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait;

CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance et de l’action entre ces parties;

SE DÉCLARONS dessaisi;

CONDAMNONS la société CAMCA ASSURANCEaux dépens de l’instance sauf convention contraire des parties.




Faite et rendue à Paris le 1er février 2024


La Greffière La Juge de la mise en état