Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 23/01218 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFFM


DESISTEMENT
du : 29/01/2024

Minute n° : 

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________


Ordonnance du 29 janvier 2024

partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 6]
partie défenderesse
Société SAS [5]’ RCS [N° SIREN/SIRET 4], demeurant [Adresse 1]


Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de URSSAF RHONE-ALPES en date du 08 Décembre 2023


PAR CES MOTIFS 

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES,

Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF RHONE-ALPES,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 29/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE








Notification le : 
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
Société SAS [5]’ RCS [N° SIREN/SIRET 4]

Une copie certifiée conforme au dossier