Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03











N° RG 19/03387 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UN5J


DESISTEMENT
du : 05 février 2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 05 février 2024
Jugement du 05 février 2024
 

partie demanderesse
URSSAF PAYS DE LA LOIRE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté


Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: M. Cédric BERTET

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF PAYS DE LA LOIRE en date du 05 janvier 2024, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’URSSAF PAYS DE LA LOIRE,

Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF PAYS DE LA LOIRE,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 05 février 2024 , dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 05/02/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Isabelle BELACCHI
GREFFIERE
Monsieur Jérôme WITKOWSKI
PRESIDENT


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
URSSAF PAYS DE LA LOIRE, 
rep/assistant : Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocats au barreau de LYON

[R] [C]


 Une copie certifiée conforme au dossier