Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 8 — 25 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT:
 25 Janvier 2024

RG 23/04670 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XS5M / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE 24/

AFFAIRE 
[M] [Y] [W]
C / 
[F] [O] épouse [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 Janvier 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Monsieur [M] [Y] [W]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (POLOGNE)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693
 



DEFENDEUR :

Madame [F] [O] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (POLOGNE)
[Adresse 8][Adresse 6]
[Localité 4] (POLOGNE)

défaillant











1 grosse et 1 expédition le :
- à Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement  réputé contradictoire et en premier ressort, 

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 3 juin 2022, 

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi polonaise est applicable au prononcé du divorce,

DEBOUTE [M] [W] de sa demande en divorce fondée sur l'article 237 du Code civil, 

CONDAMNE [M] [W] au paiement des dépens , 

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 janvier 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES