Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 18/01319 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SNPL


DESISTEMENT
du : 05 février 2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 05 février 2024
Jugement du 05 février 2024
 

partie demanderesse
Société [4], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5]
représentée par Madame [D], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: M. Cédric BERTET

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [4] en date du 15 janvier 2024, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [4],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [4],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 05/02/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 05/02/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Isabelle BELACCHI
GREFFIERE
Monsieur Jérôme WITKOWSKI
PRESIDENT


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
Société [4]

URSSAF RHONE-ALPES


 Une copie certifiée conforme au dossier