Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 24 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 21/08534 
N° Portalis 352J-W-B7F-CUV34



DEMANDEUR
Syndic. de copro. [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS MYRABO
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats - #C0051
DEFENDEURS
Association ASSOCIATION TUTELAIRE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
M. [J] [X]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Christophe BELLOC - #W0015
représenté par Me Bernard-claude LEFEBVRE - #R0031



ORDONNANCE DE CLÔTURE


Nous, Julien FEVRIER, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 24 Janvier 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 12 Septembre 2024 à 10 H 00,

Le 24/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience