Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

 N° RG 23/07726 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7DG



DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL - #K0049
DEFENDERESSE
Société LOCAGEST 
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Janvier 2024
La Greffière Le Président



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience 

du 12 Septembre 2024 à 10 H 00,

Le 18/01/2024 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience