Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 20/09014 
N° Portalis 352J-W-B7E-CSZSE



DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic, la société RONTEIX-MONTAIGNE SARL
AVOCAT DEMANDERESSE
représenté par Me Pauline DE LASTEYRIE - #P0483
DEFENDEURS
S.A.R.L. YEWDALE LIMITED représentée par Monsieur [D] [X] [M] [N]
AVOCATs DEFENDERESSES
non-représentée
non-représenté 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.
 
L’affaire a été plaidée le 10 Janvier 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 14 mars 2023.
 
Le 10 Janvier 2024



La Greffière Le Juge de la mise en état