Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]













M. [Z] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]






NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE



Réf. : N° RG 22/01756 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEMQ
P.J : Ordonnance du 29/01/2024





Madame, Monsieur

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.



Lyon, le 19/02/2024
Mme Florence ROZIER
GREFFIERE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]













Me David BAPCERES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]






NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE



Réf. : N° RG 22/01756 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEMQ
P.J : Ordonnance du 29/01/2024





Maître,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.

Veuillez agréer, Maître, l’assurance de ma considération distinguée.



Lyon, le 19/02/2024
Mme Florence ROZIER
GREFFIERE


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]





COPIE AU DOSSIER







M. [Z] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]






NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE



Réf. : N° RG 22/01756 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEMQ
P.J : Ordonnance du 29/01/2024





Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.



Lyon, le 19/02/2024
Mme Florence ROZIER
GREFFIERE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]





COPIE AU DOSSIER







Me David BAPCERES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]






NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE



Réf. : N° RG 22/01756 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEMQ
P.J : Ordonnance du 29/01/2024





Maître,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.

Veuillez agréer, Maître, l’assurance de ma considération distinguée.



Lyon, le 19/02/2024
Mme Florence ROZIER
GREFFIERE




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]


Minute n° : 
Réf. : N° RG 22/01756 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEMQ









ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE



Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit :

- en cas de rejet de la demande, après avoir préalablement effectué un recours préalable obligatoire, d'une copie de cette dernière décision,

- en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative (MDPH, Département) ou de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de la lettre de recours préalable qui lui a été adressée,

Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Vu l’information de la MDMPH selon laquelle M. [Z] [K] a saisi le tribunal d’une contestation alors même que la CDAPH n’avait pas pris de décision et n’a donc pas fait de recours administratif préalable obligatoire,

DECISION

En l’espèce, la partie demanderesse n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS IRRECEVABLE la requête de M. [Z] [K] représenté par Me David BAPCERES, en date du 05/09/2022. 

DISONS que cette ordonnance n’est susceptible d’aucun recours.


Le 29 janvier 2024

Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE