Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]











N° RG 23/03354 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYM2
()





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [7]
CPAM DU MORBIHAN
la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, vestiaire : 2051


Une copie certifiée conforme au dossier


ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 Janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience du : 29 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 24/10/2023
Objet du recours : Contestation du taux d’IPP de 35% attribué à M. [R] [O] suite AT en date du 08/09/2020 consolidé le 31/03/2023

partie demanderesse

Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]


partie défenderesse

CPAM DU MORBIHAN
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]




partie intervenante


Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement non qualifiée,

Prend acte du désistement de Société [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par Société [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 29 Janvier 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.


Alice GAUTHEFrançoise NEYMARC
GreffierPrésidente