Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03











N° RG 23/02742 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSKJ
()





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [7]
CPAM DE LA LOIRE
Société [6]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486


Une copie certifiée conforme au dossier


ORDONNACE DE DESISTEMENT du 29 Janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience du : 29 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 06/09/2023
Objet du recours : Contestation du taux d’IPP de 12% attribué à M. [Z] [R] suite MP en date du 09/06/2021 consolidée le 31/01/2023

partie demanderesse

S.A.S. [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]


partie défenderesse

CPAM DE LA LOIRE
[Adresse 5]
[Localité 3]




partie intervenante

Société [6]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]


Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Assesseur collège employeur : 
Assesseur collège salarié : 
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement non qualifiée,

Prend acte du désistement de S.A.S. [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 29 Janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffierre.


Alice GAUTHEFrançoise NEYMARC
GreffierPrésidente