Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 1 février 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]


JUGEMENT N°24/00816 du 01 Février 2024

Numéro de recours: N° RG 23/01032 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IHW

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme CPAM [Localité 3]
*
[Adresse 2]
représentée par Mme [J]


c/ DEFENDEUR
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparant, ni représenté




DÉBATS : À l'audience publique du 01 Février 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : DEODATI Corinne
CASANOVA Laurent
 
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire









EXPOSE DU LITIGE :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 3] a délivré une contrainte le 03 mars 2023 à M. [Y] [F] d’un montant total de 5263€51 pour le recouvrement d’indu de prestation.

Par courrier en date du 22 mars 2023, M. [Y] [F] a formé opposition à cette contrainte au Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 3] est représentée par Mme [J] qui déclare se désister de cette instance.

M. [Y] [F] ne se présente pas à l’audience de ce jour.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le fond :

Il convient de donner acte à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 3] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens :

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 01 février 2024, statuant publiquement, par jugement reputé contradictoire ;

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 3] de son désistement ;

CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 3]. 



L’agent du greffeLa Présidente