Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 30 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/04292 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BNL
Date du Recours : 10 octobre 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 26/09/2023 SIGNIFIEE LE 29/09/2023 D'UN MONTANT DE 661 EUROS (ABSENCE DE VERSEMENT : 05/2023)
MISE EN DEMEURE N°0070783323 DU 28/06/2023
N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B


N°minute : 24/00635
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 10]
[Localité 6]

DEFENDERESSE
S.A.R.L. [9]
[Adresse 4]
[Localité 3]


 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courriel du 23 janvier 2024, l’URSSAF PACA déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [9];

Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 29 septembre 2023 pour un montant de 661,00 euros est devenue sans objet,

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’insance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À MARSEILLE, le 30 Janvier 2024
La Présidente 

 
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