Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 23 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/05007 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HUI
Date du Recours : 24 novembre 2023
Objet du Recours :Demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident, survenu le 27/07/2022
PV de non conciliation du ? (Demande du 26/04/2023)
NIR : [Numéro identifiant 3]
Code recours : 89B

N° minute : 24/00602 
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. [7]
[Adresse 4]
[Localité 2]

 ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE

Par requête du 24 novembre 2023, Monsieur [L] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la S.A.S. [7] tendant à contester une décision relatve à une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident, survenu le 27 juillet 2022. 

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, Monsieur [L] [Z] est domicilié [Adresse 1], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure. 

Vu les observations du demandeur qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent.
PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état, 

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par Monsieur [L] [Z] au profit du pôle social du tribunal judicaire d’AVIGNON auquel la procédure sera transmise. 
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A Marseille, le 23 Janvier 2024
 La Présidente

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