Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 23 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/05154 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4I2Q
Date du Recours : 07 décembre 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 10/02/2021 D'UN MONTANTDE 17 688.52 EUROS (SOINS INFIRMIERS REALISES EN 2017 ET 2018 : ASSURE SOCIAL SERGE JOURNO, LOTS 766-768-770-765-764-773 ET 774)
MISE EN DEMEURE DU ?
N° DE PS : ?
Code recours : 88B

N° minute : 24/00601 
DEMANDERESSE
Organisme CPAM DE LA HAUTE CORSE
[Adresse 6]
[Localité 5]
DEFENDERESSE
Madame [C] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
 ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE

Par requête du 07 décembre 2023, Madame [C] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la CPAM DE LA HAUTE CORSE tendant à contester une contrainte du 10 février 2021 d’un montant de 17 688,52 euros émise à son encontre et correspondant à des soins infirmiers réalisés en 2017 et en 2018. 

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, Madame [C] [V] est domiciliée [Adresse 3] [Localité 4], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure. 

Vu les observations de la CPAM DE LA HAUTE CORSE qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état, 

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par Madame [C] [V] au profit du pôle social du tribunal judicaire de BASTIA auquel la procédure sera transmise. 
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A Marseille, le 23 Janvier 2024
 La Présidente

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