Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 30 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/05040 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H7B
Date du Recours : 27 novembre 2023
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du ?, signifiée le 16/11/2023 d'un montant de ? (07/2023)
Mise en demeure N°0070881982 du 06/09/2023
SIRET : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B


N°minute : 24/00634
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 10]
[Localité 6]

DEFENDERESSE
S.A.R.L. [9]
[Adresse 4]
[Localité 3]


 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courriel du 23 janvier 2024, l’URSSAF PACA déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [9],

Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 16 novembre 2023 numéro 0070881982 pour un montant de 1 772,99 euros est devenue sans objet,

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À MARSEILLE, le 30 Janvier 2024
L’agent du greffeLa Présidente 

 
Notifiée le :