Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 1 février 2024

Minute n° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024

N° RG 23/02936 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIE4

DEMANDERESSE :

La société ISO SET, Société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse, enregistrée sous le numéro 502 553 340 R.C.S, dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 3] (Suisse) et dont l’établissement principal est situé [Adresse 4] - [Localité 1], pris en al personne de son représentant légal, Monsieur [R] [I] [F], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Sacha GHOZLAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEFENDERESSE :

Madame [M] [Y], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] (MAROC), demeurant[Adresse 5]s -[Localité 6]
défaillant


ACTE INITIAL du 09 Mai 2023 reçu au greffe le 23 Mai 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2024.


EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 9 mai 2023, la SAS ISO SET a fait assigner Madame [Y] [M] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de condamnation de cette dernière au paiement de 17.680 euros au titre des frais de formation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2021, 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SAS ISO SET expose que Madame [Y] [M] a signé un contrat de formation le 11 février 2020 pour une durée de neuf mois à compter du 17 février 2020 et arrivant à son terme le 17 novembre 2020, que la défenderesse n'a pas exercé son droit de rétractation dans les délais prévus, qu'elle a suivi la formation pendant une durée de douze mois, que sans nouvelles de Madame [Y] [M] lui ayant annoncé son départ au Maroc, elle a dû prononcer le terme de la formation et exiger le paiement des sommes dues.

La SAS ISO SET précise que le contrat a été légalement formé conformément aux dispositions en matière de contrat de formation professionnelle rappelées à la stagiaire dans le contrat signé par elle et avoir entièrement respecté ses obligations contractuelles.

Elle fait valoir que Madame [Y] [M] a manqué à son obligation contractuelle de paiement du prix dont elle ne peut s'exonérer ne justifiant pas d'un empêchement quelconque de suivre la formation relevant de la force majeure.

La SAS ISO SET considère que Madame [Y] [M] ayant quitté le programme à compter de mars 2021 et n'ayant pas justifié d'aucun paiement dans les 30 jours de la fin de sa formation comme elle s'y était engagée, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil. Elle ajoute que sa créance à l'égard de Madame [Y] [M] est certaine, liquide et exigible, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2021 devant s'y ajouter.

La SAS ISO SET fonde sa demande de dommages et intérêts sur la mauvaise foi de Madame [Y] [M], qui a non seulement volontairement manqué d'exécuter ses obligations mais a, en outre, mis à profit l'enseignement qui lui a été dispensé pour poursuivre sa carrière sans avoir continué à travailler avec un partenaire de ISO SET comme cela était pourtant prévu au contrat, ce dont il résulte, pour elle, tant une perte d'image que de confiance.

Madame [Y] [M], régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence à l'assignation quant à l'exposé détaillé des prétentions et moyens.

La clôture a été prononcée le 12 septembre 2023. L'affaire a été fixée pour plaider le 4 décembre 2023 et a été mise en délibéré au 1er février 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du contrat de formation
L'article 1212 du code civil dispose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Des exceptions viennent tempérer ce principe de prohibition de résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée :
-le consentement mutuel des deux parties,
-la force majeure,
-la gravité du comportement de l’une des parties,
-ou encore l’accord des parties sur un droit de résiliation unilatéral qui peut être soumis à diverses modalités.
Suivant l'article L6353-7 du code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

La SAS ISO SET produit le contrat en date du 11 février 2020 et ses annexes aux termes duquel Madame [Y] [M] a conclu un contrat de formation professionnelle avec la SAS ISO SET en vue d’une formation programmée du 17 février 2020 au 17 novembre 2020 (article 2) moyennant des frais de scolarité de 17.680 euros net (article 6) à verser (...) dans les 30 jours qui suivent la fin du programme, cette mesure (étant) applicable en cas d'interruption du parcours. (…) sauf prise en charge du financement de tout ou partie de ces frais par les entreprises partenaires en cas d'embauche du stagiaire.

L'article 7 – INTERRUPTION DE PARCOURS précise: « Il est expressément convenu que chaque partie pourra y mettre un terme anticipé par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception. En cas de cessation anticipée du programme, le « Parcours Village de l'emploi » est dû dans son intégralité. »
Il résulte des échanges de mails entre les parties du mois de mars et avril 2021 que la formation de Madame [Y] [M] était encore en cours, cette dernière informant le 3 mars 2021 la SAS ISO SET de son départ pour le Maroc et la SAS ISO SET sollicitant une date de retour précise afin de « finaliser (son) programme ». La SAS ISO SET indiquait encore dans son mail du 15 juin 2021 également adressé par courrier recommandé :
« vous devez choisir entre deux solutions :
-poursuivre votre formation jusqu'à l'obtention d'une mission chez un employeur partenaire (…)
-mettre un terme à votre formation : dans ce cas, vous devrez payer 17 680 € (...) »


On trouve également confirmation que la formation de Madame [Y] [M] n'a pas pris fin au terme convenu par le contrat, c'est-à-dire le 17 novembre 2020, au vu l'attestation du formateur confirmant qu'après son départ pour le Maroc en mars 2021 « Madame [M] n'est pas revenue finir son programme. » ainsi que des fiches de présence au cours dont la dernière est datée du 25 janvier 2021.
Il doit donc en être déduit que le contrat a été prolongé d'un commun accord entre les parties mais pour un temps nécessairement déterminé correspondant à la durée de la formation et que Madame [Y] [M] y a mis, de fait, un terme le 3 mars 2021en ne reprenant pas cette formation.
Si Madame [Y] [M] a expliqué son départ en urgence pour le Maroc en raison des graves problèmes de santé de son père, elle n'en a jamais justifié auprès de la SAS ISO SET malgré les demandes de cette dernière pas plus qu'elle n'a invoqué la force majeure pouvant, le cas échéant, l'autoriser à rompre le contrat.
La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée à l'initiative de Madame [Y] [M] doit donc être réputée intervenue aux torts de cette dernière.
Il convient donc de constater la résiliation du contrat de formation aux torts exclusifs de Madame [Y] [M].

Sur les demandes en paiement de la SAS ISO SET
*les frais de formation
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1226 du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

L'article 7 du contrat de formation précité prévoit le règlement de l'intégralité du prix de la formation en cas d'abandon de celle-ci par le stagiaire. Cette clause s'analyse en une clause pénale.
La SAS ISO SET verse aux débats :
-des fiches de présence au cours dûment signées par Madame [Y] [M] sur la période allant du 25 février 2020 au 25 janvier 2021, démontrant sa présence effective lors des formations, -divers travaux réalisés par elle sur la période de mars à octobre 2020,
-des évaluations la concernant datées des 18 avril et 12 octobre 2020,
-l’attestation circonstanciée de Monsieur [V], formateur de la SAS ISO SET, témoignant le 15 janvier
2022 de l'accompagnement intensif dont a bénéficié Madame [Y] [M] jusqu'à son départ pour le Maroc début mars 2021.

La clause du contrat qui prévoit le paiement du prix de la formation en cas d’abandon de celle-ci par l’étudiant n’est pas manifestement excessive dans la mesure où Madame [Y] [M] a bénéficié pendant plusieurs mois de la formation et où la SAS ISO SET a dû rémunérer les formateurs et payer le matériel de formation ainsi que l’entretien des locaux pour assurer les prestations dont la défenderesse a bénéficié.

Il n'y a donc pas lieu de réduire les montants réclamés.

Madame [Y] [M] sera donc condamnée à payer à la SAS ISO SET la somme de 17.680 euros au titre de la clause pénale contractuelle, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2021.

*sur les dommages et intérêts

La résiliation fautive d'un contrat à durée déterminée oblige son auteur à réparer le préjudice subi par son contractant.

En l'espèce, la SA ISO SET ne rapporte pas la preuve d'un préjudice autre que celui déjà réparé par la clause pénale.

La SAS ISO SET sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Madame [Y] [M] succombant à la présente instance, elle sera condamnée au paiement des dépens.

Par ailleurs, l'équité commande de condamner Madame [Y] [M] à payer la somme de 800 euros à la SAS ISO SET au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Enfin, il sera rappelé que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.






PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de formation du 11 février 2020 liant Madame [Y] [M] à la SAS ISO SET,

CONDAMNE Madame [Y] [M] à payer à la SAS ISO SET la somme de 17.680 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2021,

DEBOUTE la SAS ISO SET de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Madame [Y] [M] au paiement des dépens,

CONDAMNE Madame [Y] [M] à payer à la SAS ISO SET la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,


Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 01 FEVRIER 2024 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier,lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT