Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 JANVIER 2024


N° RG 22/05852 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5UY
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

La société LAIR ET MARCHAIS, société par actions simplifiée, Etude Notariale, ayant son siège social situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 752 670 539, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Sylvain LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, Me Marie-pierre MEQUINION, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant


DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

La société LEGAL FIRST, société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 891 736 928 et dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 
représentée par Me Claire VISCONTINI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Alba Terrade, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, 


DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 06 Novembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 08 Janvier 2024.



EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice du 7 novembre 2022, la SAS LAIR & MARCHAIS a fait assigner la SAS LEGAL FIRST devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir prononcer, à titre principal et subsidiaire, la résolution du contrat conclu avec la SAS LEGA FIRST, à titre infiniment subsidiaire, une réduction du prix pour les prestations réalisées ainsi que la condamnation de la SAS LEGAL FIRST au paiement, suivant le cas, de 23.799,60 euros ou 21.999,60 euros.

Suivant conclusions d'incident notifiées par RPVA le 9 février 2023, la SAS LEGAL FIRST demande au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, de débouter la société Noisy Le Grand Paris Notaires de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant conclusions sur incident notifiées par RPVA le 20 mars 2023, la SAS LAIR & MARCHAIS demande au juge de la mise en état de juger que le tribunal judiciaire de Versailles est compétent et subsidiairement d'adresser l'entier dossier, conformément à l'article 82 du code de procédure civile au tribunal de commerce de Versailles, de condamner la SAS LEGAL FIRST au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie aux conclusions notifiées pour l’exposé intégral des moyens et prétentions des parties.

L’incident a été plaidé à l'audience du 6 novembre 2023 et mis en délibéré au 8 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.
Selon l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

En l'espèce, la SAS LEGAL FIRST a notifié des conclusions intitulées « conclusions d'incident d'incompétence » mais adressées « A Mesdames et Messieurs les Président et Juges de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Versailles ». Par ailleurs, elle demande aux termes de son dispositif « au tribunal judiciaire de Versailles » de se déclarer incompétent.

Le juge de la mise en état n'est en l'état pas saisi de l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SAS LEGAL relevant de sa compétence exclusive.




Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats pour notification par la SAS LEGAL FIRST de conclusions d'incident saisissant le juge de la mise en état et de renvoyer les parties à l'audience 11 Mars 2024 à 10h30 salle B pour plaider l'incident.

Il sera par ailleurs ordonné à la SAS LAIR & MARCHAIS de produire un extrait Kbis à jour afin de justifier de sa dénomination sociale exacte.

Les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats pour notification par la SAS LEGAL FIRST de conclusions d'incident saisissant le juge de la mise en état,

ORDONNE à la SAS LAIR & MARCHAIS de produire un extrait Kbis à jour,

RENVOIE les parties à l'audience 11 Mars 2024 à 10h30 salle B pour plaider l'incident,

RESERVE les frais irrépétibles et les dépens,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 JANVIER 2024 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE de la MISE en ETAT