Tribunal Judiciaire · PEC sociétés civiles — 18 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E
délivrées le :
à


■

PEC sociétés civiles


N° RG 21/11839 

N° Portalis 352J-W-B7F-CVCTR

N° MINUTE : 3


Assignation du :
01 septembre 2021











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 décembre 2023

DEMANDEURS

Monsieur [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

SCI DES GRANDS BOULEVARDS (SCI)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1770


DEFENDERESSE

Madame [Y] [H]
[Adresse 6]
[Localité 3] - EMIRATS ARABES UNIS

représentée par Me Adrian BROCHU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0173






MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 octobre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 décembre 2023.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort




RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [P] [C] et Madame [Y] [H] sont associés à part égale dans le capital de la SCI DES GRANDS BOULEVARDS.

Monsieur [P] [C] est le gérant de la SCI DES GRANDS BOULEVARDS.

La SCI DES GRANDS BOULEVARDS a acquis le 29 juin 2016 un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 7] moyennant le prix de 1.290.000 euros.

Afin de financer cette acquisation, elle a contracté le même jour un prêt auprès de la National Bank of [Localité 5] d'un montant de 980.000 euros et Madame [Y] [H] a effectué des apports en compte courant pour un montant total de 516.270,37 euros.

Un pacte d'associés a été conclu entre Monsieur [P] [C] et Madame [Y] [H] le 09 octobre 2018.

Un avenant au contrat de prêt a été conclu le 19 octobre 2018 d'un montant de 448.800 euros.

Madame [Y] [H] a le 28 novembre 2018 prélevé la somme de 377.000 euros sur le compte de la société en remboursement partiel de son compte courant d'associée.

Par acte d'huissier du 6 septembre 2021, Monsieur [P] [C] a assigné Madame [Y] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

“A TITRE PRINCIPAL : 
CONSTATER que le retrait de 377.000 € opéré par Madame [Y] [H] sur les comptes de la SCI DES GRANDS BOULEVARDS constitue une violation de ses dispositions statutaires, 
A TITRE SUBSDIAIRE : 
CONSTATER que le retrait de 377.000 € opéré par Madame [Y] [H] sur les comptes sociaux constitue une violation du pacte d’associés et de la convention de compte courant du 9 octobre 2018, 
A TITRE INFINIMENT SUBSIDAIRE : 
CONSTATER qu’au regard de la situation financière de la SCI DES GRANDS BOULEVARDS, le remboursement du compte courant d’associé de Madame [Y] [H] ne pouvait être effectué, 
En conséquence 
CONDAMNER Madame [Y] [H] à payer à la SCI DES GRANDS BOULEVARDS : 
- 377.000 € au titre du retrait irrégulier opéré sur les comptes sociaux, 
- 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC,” 
 
Par conclusions d'incident notifiées le 28 octobre 2022, Madame [Y] [H] a soulevé la nullité de l'assignation du 06 septembre 2021 pour défaut de pouvoir de représentation de la SCI DES GRANDS BOULEVARDS, Monsieur [P] [C] n'ayant pas obtenu l'autorisation de l'assemblée générale alors que ses demandes sont supérieures à 1.000 euros, conformément à l'article 13 des statuts. 

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 1er février 2023, Monsieur [P] [C] demande au juge de la mise en état de débouter Madame [Y] [H] de sa demande et de la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 29 mars 2023, Madame [Y] [H] a maintenu sa demande et sollicite du juge de la mise en état de :
“DIRE ET JUGER que Monsieur [P] [C] n’avait pas les pouvoirs pour représenter la SCI DES GRANDS BOULEVARDS pour engager la présente instance à l’encontre de Madame [Y] [H] ; 
En conséquence, 
JUGER nulle l’assignation délivrée par Monsieur [P] [C] et la SCI DES GRANDS BOULEVARDS à Madame [Y] [H] le 6 septembre 2021 ; 
En tout état de cause, 
DEBOUTER Monsieur [P] [C] et la SCI DES GRANDS BOULEVARDS de l’ensemble de leurs demandes, moyens, fins et prétentions ; 
CONDAMNER in solidum Monsieur [P] [C] et la SCI DES GRANDS BOULEVARDS à payer la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
CONDAMNER Monsieur [P] [C] et la SCI DES GRANDS BOULEVARDS aux entiers dépens.” 
 
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. 

L'incident a été plaidé à l'audience du 16 octobre 2023 et mis en délibéré au 18 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : 
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. ».

En l'espèce, l'article 13 des statuts de la SCI DES GRANDS BOULEVARDS relatif aux pouvoirs du gérant stipule que dans les relations avec les associés, “Toutes dépenses ou charges pour la Société supérieures à 1000 € par an, et plus généralement les actes ou opérations impliquant un engagement direct ou indirect, supérieur à 1000€” exigent l'accord préalable de la collectivité des associés.

Néanmoins, la présente action diligentée par Monsieur [P] [C] en sa qualité de gérant n'a pas pour objet d'engager la SCI DES GRANDS BOULEVARDS dans des dépenses mais au contraire de permettre à la société de récupérer à son actif la somme de 377.000 euros qu'elle estime avoir été irrégulièrement prélevée par Madame [Y] [H] sur les comptes sociaux. 

L'autorisation de l'assemblée générale n'était donc pas un préalable nécessaire à la présente action introduite par Monsieur [P] [C] en sa qualité de gérant de la SCI DES GRANDS BOULEVARDS. 

En conséquence, Madame [Y] [H] sera déboutée de sa demande aux fins de nullité de l'assignation du 06 septembre 2021.

Conformément à l'article 781 du code de procédure civile, le juge de la mise en état fixe au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire.

Il y a donc lieu de renvoyer l'affaire à l'audience du juge de la mise en état de la 1ère chambre 3ème section de ce tribunal du 29 avril 2024 à 14 heures pour clôture et :
- conclusions au fond de Madame [Y] [H] avant le 15 février 2024 ;
- conclusions en réplique de Monsieur [P] [C] avant le 15 avril 2024.

Les dépens et frais irrépétibles nés de l'incident seront tranchés avec la décision au fond sur ces dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire,

Déboute Madame [Y] [H] de sa demande aux fins de nullité de l'assignation du 06 septembre 2021,

Renvoie l'affaire à l'audience du juge de la mise en état de la 1ère chambre 3ème section de ce tribunal du 29 avril 2024 à 14 heures pour clôture et :
- conclusions au fond de Madame [Y] [H] avant le 15 février 2024 ;
- conclusions en réplique de Monsieur [P] [C] avant le 15 avril 2024.

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la vieille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 14h00.

Réserve les dépens,


Faite et rendue à Paris le 18 décembre 2023

Le Greffier Le juge de la mise en état
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK