Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/02190 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBHD



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2023

Date de saisine : 07 Février 2023

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2022009135 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 21 Novembre 2022



Appelante :

S.A. CAVIAR VOLGA, représentée par Me Blaise GUICHON de la SELEURL HORES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0573





Intimée :

S.A.S. TETE DEFENSE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°394 625 776, représentée par son Président, Monsieur [M] [K]., représentée par Me Raphaël MITRANI de la SELEURL SELARLU MITRANI AVOCAT LIBER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0658







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)







Nous, Caroline GUILLEMAIN, conseillère de la mise en état, 



Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,



FAITS ET PROCEDURE



Le 19 janvier 2023, la SA CAVIAR VOLGA a formé appel d'un jugement du 21 novembre 2022, rendu par le tribunal de commerce de Paris.



Par conclusions en date du 30 juin 2023, la SA TETE DEFENSE a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir prononcer la radiation de l'instance, faute pour la SA CAVIAR VOLGA d'avoir exécuté le jugement.



Par conclusions du 28 novembre 2023, la SA TETE DEFENSE a indiqué se désister de son incident, en demandant qu'il soit jugé que les parties conserveraient les frais et honoraires de leur conseil respectif, dans le cadre de l'instance d'incident.



Par conclusions du 30 novembre 2023, la SA CAVIAR VOLGA a indiqué se désister d'instance et d'action de la procédure, chacune des parties conservant à sa charge les frais et honoraires de conseil engagés.



MOTIFS



Sur le désistement d'incident



Dans ses dernières conclusions, la SAS TETE DEFENSE rapporte que les parties se sont rapprochées et ont transigé, de sorte qu'elle se désiste de son incident. Il convient, par conséquent, de constater ce désistement d'incident.



Sur le désistement de l'appel



Selon l'article 401 du code de procédure civile :



« Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »



L'appelante, aux termes de ses dernières conclusions, confirme que les parties ont signé un protocole d'accord, et qu'elle entend se désister d'instance et d'action de son appel , tout en acceptant le désistement d'incident. 



La SA CAVIAR VOLGA se désiste ainsi sans réserve de son appel.



Aucun appel incident n'ayant été formé ni aucune demande incidente, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Les parties conserveront à leur charge les frais et les dépens qu'elles ont respectivement engagés.





PAR CES MOTIFS 



La Conseillère de la mise en état



Constate le désistement de son incident de la SA TETE DEFENSE,



Constate le désistement d'appel de la SA CAVIAR VOLGA, 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle.





Paris, le 25 Janvier 2024



La greffière La Conseillère de la mise en état