Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65d482684d65b7000872508a
- Date
- 25 janvier 2024
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état N° RG 22/01809 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2E7 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 27 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00959 M. [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ' SIDR' [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION N° 24/39 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, conseiller de la mise en état, Assistée de Marina BOYER, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01809 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2E7, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions déposées par Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT le 24 janvier 2024, Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N°RG 22/01801- N° Portalis DBWB-V-B7G-F2CB, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 22/01809 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2E7 et N°RG 22/01801- N° Portalis DBWB-V-B7G-F2CB,qui seront désormais suivies sous le numéro RG 22/01801. Fait à [Localité 5], le 25 Janvier 2024 Le Greffier, Marina BOYER Signé Le conseiller de la mise en état [Z] [O] Expédition délivrée le 29 Janvier 2024 à : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, vestiaire : 176
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65d482684d65b7000872508a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel