Cour d'AppelChambre 4-7
Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 26 janvier 2024
- ECLI
- 65d484644d65b70008725184
- Date
- 26 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 21/16513 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN4T Ordonnance n° 2024/M14 S.A.S. MAIN SECURITE prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Géraud DE MAINTENANT de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [U] [O] Représentant : Me Frédéric BUSSI de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée de Agnès BAYLE, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 21/16513 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN4T joint au 21/16338 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 21/16338 Fait à [Localité 3], le 26 Janvier 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-7
- Date
- 26 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65d484644d65b70008725184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel