Cour d'AppelChambre 4-7
Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 26 janvier 2024
- ECLI
- 65d4859c4d65b70008725222
- Date
- 26 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/17284 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRHV Ordonnance n° 2024/M28 Mme [H] [V] Représentant : Me Marc LECOMTE de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L. LES DOCKS DU SAVON Représentant : Me Claude VAUDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Fanny OHANNESSIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-7 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier, greffier Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu que la présente affaire a été jugée le 07 juillet 2023 par la chambre 4-2 de la juridiction de céans ; Vu que l'avis des parties sur la radiation envisagée a été sollicité par un soit-transmis du greffier le 09 novembre 2023 et que l'appelant a répondu le 15 novembre 2023 dans le délai imparti par ledit soit transmis qu'il n'y voyait pas d'objections ; Qu'il y a lieu en conséquence à radiation de la présente enrôlée devant la chambre 4-7 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Fait à [Localité 3], le 26 Janvier 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le 26 janvier 2024 par courriel Le greffier
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-7
- Date
- 26 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65d4859c4d65b70008725222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel