Cour d'Appel1ere Chambre sect.Civile
Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 24 janvier 2024
- ECLI
- 65d48d39b9ed1b0008c66c7a
- Date
- 24 janvier 2024
Droit des affairesBail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00947 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FK7H-11 APPELANTE : SARL CHENG IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Virginie BONNEROT, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : SAS SEPHORA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Ordonnance de prorogation de délai de médiation judiciaire Du : 24 JANVIER 2024 Nous,Florence MATHIEU, conseiller en charge du suivi des mesures de médiation et de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ; Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu l'article 131-3 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2023 désignant Monsieur [G] [B] en qualité de médiateur judiciaire et fixant la durée de la mesure à trois mois à compter du versement de la provision intervenue le 21 octobre 2023 entre les mains du médiateur, Vu la demande de prorogation de délai de mission de médiation sollicitée par le médiateur le 10 janvier 2024, Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à la demande de prorogation. PAR CES MOTIFS : Disons que le délai accordé à Monsieur [G] [B] pour accomplir sa mission est prorogé de trois mois, soit jusqu'au 21 avril 2024. Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 3 avril 2024. Le greffier, Le conseiller,
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ere Chambre sect.Civile
- Date
- 24 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65d48d39b9ed1b0008c66c7a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel