Cour d'Appel1ere Chambre sect.Civile
Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 5 octobre 2023
- ECLI
- 65d48d4db9ed1b0008c66c84
- Date
- 5 octobre 2023
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/01068 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLJD-11 APPELANTE : Madame [S] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : S.A.R.L. MULTIPOSES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE PARTIE INTERVENANTE : Ordonnance de médiation Du : 05octobre 2023 Nous,Véronique MAUSSIRE, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier ; Attendu qu'après examen de l'affaire, la cour a proposé par courrier électronique, une mesure de médiation. Vu les articles 131-6 et 131-7du nouveau Code de procédure civile, Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ere Chambre sect.Civile
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65d48d4db9ed1b0008c66c84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel