Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 24/


N° RG 23/00918 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXLI


7 copies





EXPERTISE





GROSSE délivrée
le15/01/2024
àla SELARL ATHANAZE JEROME
la SCP BAYLE - JOLY
Me Jean-Jacques BERTIN
la SELARL HONTAS ET MOREAU

COPIE délivrée
le15/01/2024
à


2 copies au service expertise

Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. PLANETAGRO 
Dont le siège social est : 
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 5]
Précedemment enregistrée sous la dénomination sociale JM2C
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Jérôme ATHANAZE de la SELARL ATHANAZE JEROME, avocat au barreau de PERIGUEUX

DÉFENDERESSES

S.A.S. SO-BOIS 
Dont le siège social est : 
[Adresse 12]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX


La S.A SMABTP
En qualité d’assureur de responsabilité (responsabilité civile, responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile décennale et toutes autres garanties souscrites) de la SAS SO BOIS
Dont le siège social est : 
[Adresse 10]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX


La SA MMA IARD, en qualité d’assureur de responsabilité (responsabilité civile, responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile décennale et toutes autres garanties souscrites) de la SARL SOHE BOIS et de la SAS SO BOIS
Dont le siège social est : 
[Adresse 1]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX


INTERVENANT VOLONTAIRE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Société d’assurance mutuelle
Dont le siège social est : 
[Adresse 1]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX






EXPOSE DU LITIGE

La SARL PLANETAGRO a acquis le 31 mai 2015 un bâtiment à usage de bureaux et d’entrepôt au [Adresse 7]). 

En 2022, la SARL PLANET AGRO a confié à la SAS LE SOLEIL DE CELESTINE exerçant sous le nom commercial “SOHE BOIS” et assurée auprès de la MMA IARD des travaux de surélévation de bureaux dans ses locaux situés [Adresse 6]). 

Une déclaration d’ouverture de chantier a été établie le premier septembre 2022. 

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire visant la SAS LE SOLEIL DE CELESTINE - “SOHE BOIS”, le fonds a été cédé au profit de la SAS SO-BOIS, qui a ainsi repris le chantier de surélévation des bureaux de la SARL PLANET AGRO. 

Pour l’année 2022, la SAS SO-BOIS a pour assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale la compagnie MMA IARD. 

A compter du 1er janvier 2023, la SAS SO-BOIS était assurée auprès de la SMABTP. 

Déplorant la présence de malfaçons et non-façons dans les travaux, la SARL PLANETAGRO a, par acte du 24 avril 2023 (RG 23.918), fait citer la SAS SO-BOIS devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, aux fins d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de réserver les dépens.

Dans ses dernières écritures, la SARL PLANETAGRO maintient ses demandes. Elle demande par ailleurs que la SAS SO BOIS soit déboutée de sa demande de provision. 

En effet, elle expose que le cabinet CEC qu’elle a mandaté a procédé aux vérifications des travaux réalisés et facturés par la SAS SO BOIS. Elle soutient qu’au regard de ce rapport, la SAS SO BOIS ne peut valablement soutenir avoir réalisé les prestations correspondant aux factures dont elle demande le paiement devant la présente juridiction. 

En défense, la SAS SO-BOIS :
- Formule des protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée
- Demande la condamnation de la SARL PLANET AGRO à lui payer la somme de 20.597,88 euros à titre de provision. 

Au soutien de ses prétentions, elle expose avoir régulièrement émis deux factures correspondant à des prestations réalisées qui nécessitent paiement de la SARL PLANET AGRO. 

Par actes du 7 septembre 2023 (RG 23.1912), la SARL PLANETAGRO a fait citer la SA SMABTP en qualité d’assureur de la SAS SO BOIS et la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL SOHE BOIS et de la SAS SO BOIS aux fins de : 

- Juger que les opérations d’expertise demandées seront opposables à la compagnie SMABTP en qualité d’assureur de la SAS SO BOIS et à la compagnie d’assurance MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL SOHE BOIS et la SAS SO BOIS
- Ordonner la jonction de la présente instance avec celle déjà enrôlée sous le numéro RG 23.0019 auprès de la présente juridiction. 

En défense, la SMABTP formule des protestations et réserves. 

Dans leurs dernières écritures, la MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,ne s’opposent pas à la jonction entre la présente affaire et celle principale opposant la société PLANETAGRO à la société SO BOIS et formle des protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 

A titre liminaire, il y a lieu de requalifier d’intervenante volontaire la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui a conclu alors qu’elle n’était pas visée par l’assignation. Il sera fait droit à cette intervention volontaire puisqu’elle y a intérêt en qualité d’assureur de SO BOIS et SOHE BOIS.

Sur la demande de jonction

A titre liminaire, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les deux instances (RG 23.918 et RG 23.1912) sous le seul numéro RG 23.918, l'instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en œuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. 

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la SARL PLANETAGRO, et notamment des rapports d’expertises amiables des 21 mars 2023 et 05 juillet 2023 réalisé par le CABINET D’EXPERTISE ET CONSEIL que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque la requérante démontre d’un intérêt légitime, le litige revêtant des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître la réalité et l’ampleur des désordres constatés.


Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de provision 

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

En l’espèce, la SAS SO BOIS sollicite la condamnation de la SARL PLANET AGRO à lui régler la facture du 4 janvier 2023 d’un montant de 14.175,96 euros et celle de la même date d’un montant de 6.421,92 euros pour l’exécution de sa mission. 

Le refus de la SARL PLANETAGRO de régler cette somme s’analyse en une exception d’inexécution en raison des désordres et malfaçons qu’elle dénonce. En effet, il ressort des rapports d’expertises amiables des 21 mars 2023 et 05 juillet 2023 réalisé par le CABINET D’EXPERTISE ET CONSEIL que les travaux effectués par la SAS SO BOIS sont affectés de nombreux désordres.

En conséquence, la demande de condamnation provisionnelle formulé par la SAS SO BOIS se heurte à une contestation sérieuse et sera alors rejetée.

Sur les autres demandes .

Les dépens seront mis à la charge provisoire de la requérante sauf à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

FAIT DROIT à l’intervention volontaire de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

ORDONNE la jonction des deux instances (RG 23.918 et RG 23.1912) sous le seul numéro RG 23.918, l'instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [R] [Y]

[Adresse 2]
[Localité 4]
[Courriel 11]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, et ce de manière proportionnée et en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par chacun des demandeurs et proposer une base d'évaluation;

– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;


RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, 

FIXE à la somme de 4 000 euros la provision que la SARL PLANETAGRO devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, 

DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, 

REJETTE la demande de condamnation provisionnelle formulée par la SAS SO BOIS. 

DIT que la SARL PLANETAGRO conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

REJETTE toutes autres demandes ;

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,