Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 24/


N° RG 23/02452 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPSB

MI : 21/00000647

4 copies





ORDONNANCE
COMMUNE





GROSSE délivrée
le22/01/2024
àla SELARL DGD AVOCATS

COPIE délivrée
le
à


2 copies au service expertise

Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDERESSE

SARL INVESTIA
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

SARL HEBRAS GARCIA
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

Défaillante



EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 22 mars 2021, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur l’ensemble immobilier dénommé résidence [Adresse 5] et désigné Monsieur [B] pour y procéder. 

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 23 novembre 2023, la SARL INVESTIA a fait assigner la SARL HEBRAS GARCIA devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et de voir enjoindre à la SARL HEBRAS GARCIA de communiquer ses attestations d’assurance au jour de la déclaration d’ouverture du chantier et au jour de la première réclamation, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir. 

Bien que régulièrement assignée, la SARL HEBRAS GARCIA ne s'est pas fait représenter. 

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. 

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. 

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats laissent apparaître que la mise en cause de la SARL HEBRAS GARCIA est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SARL INVESTIA justifie d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [B]. 

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. 

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

La SARL INVESTIA sollicite par ailleurs la condamnation de assigner la SARL HEBRAS GARCIA à lui communiquer ses attestations d’assurance au jour de la déclaration d’ouverture du chantier et au jour de la première réclamation. 

La SARL HEBRAS GARCIA n’ayant pas satisfait à cette demande, il y a lieu de lui enjoindre de communiquer ces documents, dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SARL INVESTIA, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. 

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel; 

ENJOINT à la SARL HEBRAS GARCIA de communiquer à la SARL INVESTIA ses attestations d’assurance au jour de la déclaration d’ouverture du chantier et au jour de la première réclamation, dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois;

DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [B]  par ordonnance prononcée le 22 mars 2021 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la SARL HEBRAS GARCIA qui sera tenue d’y participer ; 

DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu'elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; 

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ; 

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la SARL INVESTIA conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. 

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,