Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 16 Janvier 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00122 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X52D - M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [J]

MAGISTRAT : Sandrine NORMAND 

GREFFIER : Maud BENOIT


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [H] [Y]


DEFENDEUR :
M. [K] [J]
Absent, représenté par Maître Jacques-Yves DELOBEL, avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS 

M. [J] est absent (PV de refus).

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : cette personne a déclaré avoir travaillé 5 ans pour INTERPOL. Pas de ressource, pas de passeport, des déclarations incohérentes en rapport avec des problématiques psychiatriques. Nous avons des pièces médicales prouvant que son état de santé était compatible avec une garde-à-vue et nécessitait des soins, mais pas dans l’urgence. Personne en France depuis 2017, mais aucune démarche. 

L’avocat soulève les moyens suivants : état de santé incompatible avec la rétention. 



DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
X RECEVABLE o IRRECEVABLE 
X MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention



Maud BENOIT Sandrine NORMAND 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00122 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X52D

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 janvier 2023 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 15 janvier 2023 reçue et enregistrée le 15 janvier 2023 à 14h44 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [H] [Y], représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [K] [J]
né le 24 Juillet 1995 à [Localité 4]
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et absent à l’audience,
représenté par Maître Jacques-Yves DELOBEL, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 14 janvier 2024 notifiée le même jour à 13 heures 50, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [J] né le 24 juillet 1995 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité marocaine en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 15 janvier 2024, reçue au greffe le même jour à 14 heures 44, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. 

Il résulte du procès verbal dressé le 16 janvier 2024 à 8 heures que [K] [J] a refusé de se présenter à l’audience du juge des libertés et de la détention. 

Le conseil de [K] [J] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : état de santé incompatible avec la rétention, il a déjà été hospitalisé pendant 6 mois en psychiatrie. 

Le représentant de l’administration relève des déclarations incohérentes en rapport avec les problématiques psychiatriques de l’intéressé. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur le moyen tiré de l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé 

[K] [J] est absent à l’audience et ne produit aucun élément médical qui mentionnerait que son état de santé serait incompatible avec la rétention. En conséquence le moyen soulevé sera rejeté. 

***

Une demande de routing a été faite ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [K] [J] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 16 janvier 2024 à 13h50. 


Fait à [Localité 3], le 16 Janvier 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00122 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X52D -
M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [J]
DATE DE L’ORDONNANCE : 16 Janvier 2024



NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [K] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 16/01/24 Par visio le 16/01/24




L’INTERPRETE LE GREFFIER





L’AVOCAT
Par mail le 16/01/24


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RÉCÉPISSÉ


M. [K] [J]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 16 Janvier 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé