Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 10 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 10 Janvier 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5FA - M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [F]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE 

GREFFIER : Clémence ROLET


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [K] [R]


DEFENDEUR :
M. [T] [F]
assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : il a une procédure en cours, il a des garanties de représentation. Demande d’assignation à résidence. Remise de documents.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : je viens de prison, je ne serais pas présent devant vous si le préfet ne m’avait pas assigné à résidence, j’ai contesté parce que j’avais une interdiction de contact avec madame. Mme [H] venait me voir au cra donc le contact a eu lieu. L’abrogation est en cours, il me manquait l’AME, je l’ai eu en 2023. J’habite à Valenciennes chez ma soeur. Je passe le 23 mai devant le tribunal pour une pseudo agression sexuelle, le préfet m’a mis viol c’est de la diffamation. C’est toujours les mêmes documents. J’avais l’obligation de résider chez ma soeur avant d’aller en prison. 


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention


Clémence ROLET Aurore JEAN BAPTISTE 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00069 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5FA

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 janvier 2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 09 janvier 2024 reçue et enregistrée le 09 janvier 2024 à 14h27 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [K] [R] , représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [T] [F]
né le 05 Octobre 1973 à TAFERSIT (MAROC)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;


EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 8 janvier 2024 notifiée le même jour à 21h10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [F] [T] né le 5 octobre 1973 à Tafersit (Maroc) de nationalité marocaine en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 9 janvier 2024, reçue le même jour à 14h27 , l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. 

Le conseil de [F] [T] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : Monsieur [F] [T] a un hébergement à Valenciennes au 4 rue du faubourg de Cambrai chez sa soeur, alors que l’administration le situe chez sa femme chez qui il n’a plus le droit de se rendre. Il a des garanties de représentation. Il sollicite une assignation à résidence.

Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure pour 28 jours. [F] [T] a été élargi de la maison d’arrêt de Valenciennes. [F] [T] a déjà été expulsé du territoire en 1998. Il est domicilié près de Valenciennes. Les diligences pour son éloignement ont été faites et sont en cours. En 2022, une procédure d’expulsion avait initiée mais elle n’avait pas abouti. Il n’a pas de document d’identité à remettre. Il avait déjà été assigné à résidence, mesure qui n’avait pas été respectée.

[F] [T] dit qu’il réside chez sa soeur. Il voudrait être placé sous assignation à résidence à son domicile.

A l’audience, il remet les documents suivants : un document portant le titre “SERVICE DU VESTAIRE” émanant du centre pénitentiaire de Maubeuge en date du 1er décembre 2021 ayant pour objet la remise de d’une carte d’identité Marocaine à la PAF au nom de [F] [T] “écrou 19949", une copie d’une attestation d’hébergement en date du 3 décembre 2021 au domicile de [F] [U] au 4 enclos Cadet de Beaupré, 97 avenue du Faubourg de Cambrai à Valencienne, une même attestation d’hébergement en date du 4 septembre 2018, la copie d’un passeport au nom de [F] [O], la copie des cartes d’identité de [F] [W] et de [F] [Y], la copie d’un passeport au nom de [B] épouse [F] [V], la copie des carte d’identité de [F] [M] et de [F] [D] et les copies des cartes d’identité de [F] [J] et de [F] [A].

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur les garanties de représentation et l’assignation à résidence :

Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.”

En l’espèce, à l’audience, [F] [T] ne justifie pas de la remise aux services de la police aux frontières d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité. En effet, le document remis à l’audience “SERVICE DU VESTIAIRE” ne constitue par un récipissé de remise aux autorités suffisants. Par ailleurs, les attestations d’hébergement produites ne sont pas actualisées. 

Il ne sera pas fait droit à cette demande d’assignation à résidence, [F] [T] ne présentant pas de garanties de représentation suffisantes, celui-ci venant, de plus, d’être élargi de la maison d’arrêt de Valenciennes. 

Sur la prolongation de la mesure de rétention (L742-1 du ceseda) :

Une demande de routing a été faite ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation justifie la prolongation de la mesure de rétention. 

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence formée par M. [T] [F] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [T] [F] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 10 janvier 2024 à 21h10. 


Fait à LILLE, le 10 Janvier 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION





NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5FA -
M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [F]
DATE DE L’ORDONNANCE : 10 Janvier 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [T] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.


LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Notifié par mail ce jour Présent en visioconférence



LE GREFFIER





L’AVOCAT
notifié par mail ce jour




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RÉCÉPISSÉ


M. [T] [F]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 10 Janvier 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé