Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 09 Janvier 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00063 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X467 - M. LE PREFET DU NORD / M. [S] [H]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE 

GREFFIER : Clémence ROLET


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [C] [M]


DEFENDEUR :
M. [S] [H]
Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK, avocat commis d’office
En présence de Mme [V] [X], interprète en langue arabe,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé confirme son identité et déclare : j’ai la double nationalité marocaine et algérienne.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : question de la constitutionnalité du contrôle d’identité fondé sur une note de service. Contrôle d’identité irrégulier. 

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : on m’a contrôlé à la gare, j’avais des billets pour repartir en Espagne, je souhaite pas rester, laissez moi partir par mes propres moyens, j’allais quitter la France, j’avais un billet et j’avais une escale ici.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention


Clémence ROLET Aurore JEAN BAPTISTE 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00063 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X467

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07/01/2024 à 15h40 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 08/01/2024 reçue et enregistrée le 08/01/2024 à 11h28 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [C] [M] , représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [S] [H]
né le 13 Octobre 1998 à ALGERIE (99352)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK, avocat commis d’office
En présence de Mme [V] [X], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;


EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 7 janvier 2024 notifiée le même jour à 15h40, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [S] né le 13 octobre 1998 en Algérie de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 8 janvier 2024, reçue le même jour à 11h28 , l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. 

Le conseil de [H] [S] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur la régularité du contrôle d’identité sur la base de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale

Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure pour 28 jours. Il était titulaire d’une carte de résident en Allemagne expirée le 6 janvier 2024. Il déclare vivre dans un camps en Allemagne. Les démarches sont en cours pour un retour en Allemange ou aux Payx Bas. Dans son audition, Monsieur dit être d’accord pour repartir en Allemangne.

[H] [S] indique qu’il avait des billets de train pour repartir en Espagne. Il ne veut pas rester en France. Il allait quitter la France quand il a été contrôlé.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale :

Le conseil de [H] [S] fait valoir que le contrôle d’identité dont [H] [S] a fait l’objet est irrégulier au regard qu’il a été réalisé sur une note de service rédigée de manière trop générale et pas assez précise et sans supervision d’un magistrat.

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la conventiion signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deça (dans les zones accessibles au public des ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international et les abords des gares), pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, et que, pour l’application de ces dispositiions, le contrôle ne peut être patriqué que pour une durée n’excédant pas 12 heures consécutives dans un même lieu et ne peut consistr en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou les lieux susmentionnés.

En l’espèce, il ressort que [H] [S] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 6 janvier 2024 aux abords du quatier des gares à Lille sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale et à partir de la note de service n°34/2024 du 6 janvier 2024.

Il convient de rappeler que la note de service est un acte administratif dont la régularité ne relève pas de l’appréciation du juge des libertés et de la détention. En outre, la note de service n’est pas une condition exigée par l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale pour procéder au contrôle d’identité prévu par cet article.

Le moyen soulevé est donc rejeté.

Sur la prolongation de la rétention (L742-1 du ceseda) :

Une demande de routing a été faite ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [S] [H] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 09/01/2024 à 15h40. 



Fait à LILLE, le 09 Janvier 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION





NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00063 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X467 -
M. LE PREFET DU NORD / M. [S] [H]
DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Janvier 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [S] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
notifié par mail ce jour Présent en visioconférence



L’INTERPRETE LE GREFFIER




L’AVOCAT
notifié par mail ce jour



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RÉCÉPISSÉ


M. [S] [H]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Janvier 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé