Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 11 Janvier 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00079 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5JO - M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [V]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE 
GREFFIER : Damien COUVREUR

DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [I] [C] 

DEFENDEUR :
M. [F] [V]
Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - 

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je veux sortir et quitter la France.”


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention 




Damien COUVREUR Aurore JEAN BAPTISTE 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00079 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5JO

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12/12/2023 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 14/12/2023 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 10/01/2024 reçue et enregistrée le 10/01/2024 à 12H31 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [F] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [I] [C], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [F] [V]
né le 07 Juin 1998 à MOHAMMADIA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Sylvie LAPORT , avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.




DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 12 décembre 2023 notifiée le 16h30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [V] [F] né le 7 juin 1998 à Mohammadia (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision rendue le 16 décembre 2023, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [F] pour une durée maximale de vingt-huit jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 14 décembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille. 

Par requête en date du 10 janvier 2024, reçue le 12h31, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours. 

Le conseil de [V] [F] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur le défaut de diligences de l’administration : Il détient un passeport avec un visa pour les autorités espagnoles. Il ne serait donc pas nécessaire de prendre les empreintes de Monsieur. Il dit avoir fait une prise d’empreintes le 4 janvier.

Le représentant de l’administration demande la prolongation de rétention de [V] [F] pour une durée de 30 jours.

 [V] [F] n’a rien à ajouter mais demande à quitter la France.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur le défaut de diligences de l’administration et sur la prolongation de rétention : 

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, 
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : 
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; 
b) de l’absence de moyens de transport. 
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande de laissez-passer consulaire le 13 décembre 2023. Le 2 janvier 2024, [V] [F] a refusé de se soumettre aux opérations de relevé de ses empreintes digitales. Le 5 janvier 2024, [V] [F] a refusé de se présenter à l’audition consulaire en vue de son identification par les autorités consulaires algériennes. Dans le même temps, le 15 décembre 2023, [V] [F] a formulé une demande d’asile puis s’est désisté le même jour. Un vol à destination d’Alger est prévu pour le 25 janvier 2024.

En conséquence, il ressort que l’administration justifie de diligences suffisantes quant à la mise en oeuvre de l’éloignement de [V] [F]. Il sera fait droit à la requête de l’administration. 

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [F] [V] pour une durée de trente jours à compter du 11/01/2024 à 16H30 ;



Fait à LILLE, le 11 Janvier 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00079 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5JO -
 M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [V]
DATE DE L’ORDONNANCE : 11 Janvier 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [F] [V] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

AU REPRÉSENTANT DU PRÉFET À L’INTERESSE
Par courrier électronique Par Visio-Conférence
Le Greffier Le Greffier 







LE GREFFIER
À L’AVOCAT 
Par courrier électronique 
Le Greffier






















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RÉCÉPISSÉ


M. [F] [V]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 11 Janvier 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé