Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
___________________

Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 15 Janvier 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00114 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5WE - M. LE PREFET DU NORD / M. [X] [U] [H]

MAGISTRAT : Sandrine NORMAND 

GREFFIER : Maud BENOIT


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [N] [R] 

DEFENDEUR :
M. [X] [U] [H]
Assisté de Maître Yves LEMONNIER, avocat commis d’office,
En présence de M. [F] [K], interprète en langue arabe,
__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je suis M. [X] [U] [H] né le 15 Mars 1985 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne. J’ai un passeport, un permis, tout. Ils sont aux mains de la police de [Localité 2]. 

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : je soutiens la requête préfectorale :
- audition consulaire prévue demain
- vol prévu le 12 février prochain

L’avocat : Monsieur s’est marié avec une Française en 2019, il avait une carte de séjour pour 2 ans et depuis a des problèmes de papiers (pas de moyen).

L’intéressé entendu en dernier déclare : qu’ils me remettent tous mes documents et j’ai également le papier de ma voiture car quand je suis venu c’était le COVID. Je souhaite récupérer tous ces documents et mon véhicule pour retourner en Algérie. 

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
X RECEVABLE o IRRECEVABLE 
X PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Maud BENOIT Sandrine NORMAND 


COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
──── 
Dossier n° N° RG 24/00114 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5WE

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 décembre 2023 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 17 décembre 2023 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 14 janvier 2024 reçue et enregistrée le 14 janvier 2024 à 09h16 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [X] [U] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [N] [R] , représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [X] [U] [H]
né le 15 Mars 1985 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Yves LEMONNIER, avocat commis d’office,
en présence de M. [F] [K], interprète en langue arabe,


LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 15 décembre 2023 notifiée le même jour à 20 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [X] [U] [H] né le 15 mars 1985 à [Localité 3] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision en date du 18 décembre 2023, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention du 17 décembre 2023 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [U] [H] pour une durée maximale de vingt-huit jours. 

Par requête en date du 14 janvier 2024, reçue au greffe le même jour à 9 heures 16, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. 

Le conseil de [X] [U] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention mais n’a pas de moyen à faire valoir. 

Le représentant de la préfecture indique qu’une audition consulaire est prévue demain et un vol le 2 février prochain. 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, 
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : 
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; 
b) de l’absence de moyens de transport. 
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

En l’espèce la demande de laissez-passer faites auprès des autorités consulaires algériennes est toujours en cours et toutes les diligences utiles ont été faites par l’administration. En conséquence il sera fait droit à la requête du préfet. 


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [X] [U] [H] pour une durée de trente jours à compter du 14 janvier 2024 à 20h30 ;


Fait à LILLE, le 15 Janvier 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION






NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00114 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5WE -
 M. LE PREFET DU NORD / M. [X] [U] [H]
DATE DE L’ORDONNANCE : 15 Janvier 2024



NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [X] [U] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.


LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE





L’INTERPRETE LE GREFFIER





L’AVOCAT
Par mail le 15/01/24