Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 26 Janvier 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00177 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X663 - M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [B]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE 

GREFFIER : Clémence ROLET


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [K] [Y]


DEFENDEUR :
M. [U] [B]
Assisté de Maître Aurélie GOEMINNE, avocat commis d’office
En présence de Mme [R] [M], interprète en langue arabe ,
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DEROULEMENT DES DEBATS

Mention : à l’ouverture des débats M. [B] demande l’assistance de l’interprète en langue arabe présente à l’audience.

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- pas d’obstruction volontaire, il était malade
- insuffisance des diligences de l’administration : pas de nouveau vol ou routing prévu

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Clémence ROLET Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00177 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X663

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 décembre 2023 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 29 décembre 2023 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 25 janvier 2024 reçue et enregistrée le 25 janvier 2024 à 9 heures 33 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [U] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [K] [Y] , représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [U] [B]
né le 18 Février 2001 à EN ALGÉRIE
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Aurélie GOEMINNE, avocat commis d’office
En présence de Mme [R] [M], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;


EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 27 décembre 2023 notifiée le même jour à 11h40, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [U] né le 18 février 2001 en Algérie de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision rendue le 3 janvier 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [U] pour une durée maximale de vingt-huit jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 29 décembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille. 

Par requête en date du 25 janvier 2024, reçue le même jour à 9h33, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours. 

Le conseil de [B] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur l’absence d’obstruction volontaire : Monsieur était souffrant. Ce n’était pas un refus volontaire de se présenter à l’audition.
- sur l’absence de diligences de la préfecture : il n’y a pas de nouveau vol réservé permettant d’envisager une perspective d’éloignement prochaine

Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure pour 30 jours. La demande de vol n’est pas obligatoire et ne constitue pas une diligences nécessaires.

[B] [U] n’a rien à rajouter.
 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur les moyens tirés de l’absence d’obstruction volontaire et sur le défaut de diligences de l’administration :

Sur la prolongation de la rétention : 

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, 
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : 
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; 
b) de l’absence de moyens de transport. 
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”


L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”

En l’espèce, une demande de laissez-passer consulaire aux autorités algériennes a été transmise le 28 décembre 2023. Le 4 janvier 2024, une demande d’audition consulaire pour le 12 janvier 2024 par les autorités algériennes a été faite. L’audition a cependant été reportée au 16 janvier 2023 par le Consulat d’Algérie. [B] [U] a ensuite refusé de s’y présenter. Une nouvelle demande d’audition consulaire a été formulée le 19 janvier 2024 pour le 26 janvier 2024. L’administration indique être en attente d’une réponse du Consulat d’Algérie. Un vol initialement prévu le 17 janvier 2024 à destination d’[Localité 1] a été annulé faute de délivrance d’un laissez-passer consulaire.

Si le conseil de [B] [U] fait valoir que l’intéressé n’a pas refusé de se présenter à l’audition consulaire mais soutient qu’il était en fait malade ce jour-là, aucun justificatif n’est produit à l’audience permettant d’en attester.

Sur le défaut de diligences, il ne peut être reproché à l’administration de ne pas avoir proposé de nouvelle date de vol compte tenu que le dernier vol prévu avait été fixé au 17 janvier 2024, soit très récemment et a dû être annulé faute de délivrance de laissez-passer consulaire. De même, la demande de routing ne constitue pas une diligence que l’administration se doit de justifier pour solliciter la prolongation de la mesure de rétention administrative qui doit en premier rapporte rla preuve des démarches effectuées pour la délivrance des documents de voyage.

Les moyens soulevés seront donc rejetés.

Les diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ont été effectuées. En conséquence, la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [U] [B] pour une durée de trente jours à compter du 26 janvier 2024 à 11 heures 40 ;


Fait à LILLE, le 26 Janvier 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION


NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00177 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X663 -
 M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [B]
DATE DE L’ORDONNANCE : 26 Janvier 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [U] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.


LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
notifié par mail ce jour Présent en visioconférence



L’INTERPRETE LE GREFFIER




L’AVOCAT
notifié par mail ce jour


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RÉCÉPISSÉ


M. [U] [B]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 26 Janvier 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé