Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 3 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Février 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00240 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YABM - M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [X]

MAGISTRAT : Carine GILLET 

GREFFIER : Romane GABET


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître SAUDUBRAY 

DEFENDEUR :
M. [K] [X]
Assisté de Maître ZAIRI avocat commis d’office
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare être de nationalité Marocaine ; ça fait 14 ans que je suis en France j’ai pas de passeport ; j’ai fait des démarches il y a 3 ans ; j’ai fait des bêtises j’ai été en prison ; là je vais quitter la France ; je suis parti en Allemagne deux mois et ensuite en Espagne ; j’ai pris une petite peine de 3 mois ; je travaille au noir ; là je suis à l’hôtel avec ma copine ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- dysfonctionnement du téléphone au CRA (décision CA 1er février 2024) qui prive de l’exercice effective des droits ; attestation de l’association agréée versée ; la charge de la preuve pèse sur l’administration qui ne peut se constituer une preuve à elle même ; peu importe que certains retenus aient leur propre téléphone ;
- l’éloignement ne pourra pas intervenir à brefs délais d’autant que le Maroc ne reconnaît pas Mr comme ressortissant ;

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : vous avez vu le consulat du Maroc hier le 02 février 2024 ?

L’intéressé : j’ai pas été appelé ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : c’est une obstruction caractérisée à l’audience ; je demande la prolongation ; 

L’avocat soulève les moyens suivants : il ne s’agit pas d’une obstruction le fait que le Maroc ne le reconnaisse pas ne peut caractériser l’obstruction ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : ça fait deux mois que j’ai pas vu ma mère ; les téléphones sont interdits maintenant ; 


DECISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention



Romane GABET Carine GILLET 



COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00240 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YABM


ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Carine GILLET, Vice président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Romane GABET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05/12/2023 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 07/12/2023 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 04/01/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 02/02/2024 reçue et enregistrée le 02/02/2024 à 08H51 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître SAUDUBRAY, représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [K] [X]
né le 22 Février 1995 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître ZAIRI, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 05 décembre 2023 notifiée le même jour à 9h 50, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [X], né le 22 février 1995, à [Localité 3] (Maroc) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision en date du 07 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [X] pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 07 décembre 2023. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de DOUAI le 09 décembre 2023.

Par décision en date du 04 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [X] pour une durée maximale trente jours à compter du 07 janvier 2024. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de DOUAI du 06 janvier 2024. 

Par requête en date du 02 février 2024 reçue le même jour à 8h 51, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. 

Le conseil de [K] [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
-dysfonctionnement des cabines téléphoniques du CRA et impossibilité d’exercer le droit de communiquer
-les conditions cumulatives du maintien à titre exceptionnel ne sont pas remplies ( pas de démonstration de la délivrance à bref délai d’un laissez-passer consulaire)


La préfecture répond que l’appréciation des conditions matérielles dans les centres de rétention, relève de la seule compétence des juridictions administratives; que le règlement intérieur du CRA prévoit la mise à disposition du retenu, de son propre téléphone, écarté momentanément lorsque celui-ci dispose d’une caméra ou de moyens d’enregistrement; que deux téléphones sont en état de fonctionnement; 
La préfecture indique que la délivrance à bref délai n’est pas exigée dans cette hypothèse, l’intéressé ayant revendiqué la nationalité marocaine mais n’a pas été reconnu comme tel, par les autorités marocaines saisies d’une demande de reconnaissance et de laissez-passer consulaire le 05 décembre 2023, qui ont déclaré le 19 décembre 2023 que l’intéressé n’était pas l’un de leurs ressortissants. Par ailleurs Les autorités algérienne et tunisienne ont été saisies le 29 décembre 2023, aux fins de reconnaissance et une audition est prévue le 02 février 2024 devant les autorités algériennes. Le Préfet du Nord indique être en attente de l’identification de [K] [X], par les autorités consulaires de Tunisie ou d’Algérie. 

 MOTIFS DE LA DÉCISION 

-Sur le droit de communiquer

L’étranger placé en rétention administrative dispose de droits qu’il doit pouvoir exercer de manière effective, dont notamment celui de pouvoir communiquer avec toute personne de son choix (article L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus. 

Si par ailleurs, il est de la seule compétence des juridictions administratives de connaître des litiges relatifs aux conditions matérielles d’exécution de la rétention, en instance d’éloignement (Tribunal des Conflits 25.04.1994 Lebon n° 02920), il incombe néanmoins au juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, de s’assurer de la possibilité pour les retenus, privés de leur faculté d’aller et venir, d’exercer effectivement les droits qui sont les leurs. L’exercice effectif des droits se distingue des seules conditions matérielles d’hébergement, d’hygiène et de sécurité.

En l’occurrence il est constant que suivant attestation du 31 janvier 2024, de l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS, qui oeuvre au CRA comme association agréée, qu’une cabine téléphonique fonctionne en zone C du CRA de [Localité 1], et une autre (cabine du patio) mais cette dernière n’est accessible qu’au moment des repas ou du ménage des zones de vie et il n’est pas établi que depuis ce témoignage, les téléphones du CRA ont été réparés, l’administration ne pouvant sur ce point se faire une attestation à elle-même pour justifier de la réparation des cabines téléphoniques.

Il est donc établi que les dispositions de l’article R744-6-4° du CESEDA ne sont pas respectées et il importe peu que le règlement intérieur du CRA-article 16, prévoit la mise à disposition au profit des retenus, sur leur demande, de leur propre téléphone écarté, avec la désactivation de leur caméra et leur moyen d’enregistrement et d’accès à Internet, car l’exercice de ce droit est alors rendu plus difficile, la situation étant constitutive d’un obstacle disproportionné, au droit de chaque retenu, ce qui cause nécessairement grief au retenu.
 
Il ne saurait dans ces conditions, être fait droit à la demande de maintien en rétention administrative, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen d’irrégularité.












PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [K] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

Fait à LILLE, le 03 Février 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION





La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00240 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YABM
M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [X]
DATE DE L’ORDONNANCE : 03 Février 2024

SUIVANT LES CAS : 

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [K] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
(par mail)



L’INTERPRETE LE GREFFIER




L’AVOCAT
(par mail)


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RÉCÉPISSÉ


M. [K] [X]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 03 Février 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé