Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 3 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Février 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00247 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YABU - M. LA PREFETE DE LA SOMME / M. [V] [U]

MAGISTRAT : Carine GILLET 

GREFFIER : Romane GABET

DEMANDEUR : 
M. LA PREFETE DE LA SOMME
Représenté par Maître SAUDUBRAY 

DEFENDEUR :
M. [V] [U]
Assisté de Maître ZAIRI avocat commis d’office,
En présence de Mme [H] [T], interprète en langue géorgienne,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé déclare : j’ai contesté l’OQTF j’ai demandé à un avocat à [Localité 3] ; je me soumettrai à la décision de la justice ; je ferai comme le tribunal décidera ; j’ai demandé à suivre un traitement je suis malade et en Géorgie je risque pour ma vie ; pour les procédures pénale j’ai commi des délits j’étais à la rue ;

L’avocat soulève les moyens suivants : 
- dysfonctionnement du téléphone au CRA (décision CA 1er février 2024) qui prive de l’exercice effective des droits ; attestation de l’association agréée versée ; la charge de la preuve pèse sur l’administration qui ne peut se constituer une preuve à elle même ; peu importe que certains retenus aient leur propre téléphone ;
- non respect art 706-71 CPP : conteste l’interprétariat téléphonique au début de la GARDE-À-VUE sans indication que l’interprète n’était pas en mesure de se déplacer ;
- temps écoulé entre l’ordre de mise en liberté du PR (15h50) et le placement en rétention :

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : 
- dysfonctionnement du téléphone au CRA (même motif)
- non respect art 706-71 CPP : pas de grief exposé 
- temps écoulé entre l’ordre de mise en liberté du PR et le placement en rétention : Pourvoi 18 579 Ccas : le délai légal de 24h n’a pas été dépassé ;
- sur le fond : Mr a indiqué qu’il ne souhaitait pas quitter le territoire français ; pas de passeport ni d’adresse ; a accès au service médical au CRA rien ne démontre un incompatibilité avec la rétention ou son éloignement ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas d’observation ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai mon passeport ; je me soumettrais à la décision de la justice ;


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention



Romane GABET Carine GILLET 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00247 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YABU

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous,Carine GILLET, Vice président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Romane GABET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01/02/2024 par M. LA PREFETE DE LA SOMME;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/02/2024 reçue et enregistrée le 02/02/2024 à 11H54 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LA PREFETE DE LA SOMME
préalablement avisé, représenté par Maître SAUDUBRAY, représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [V] [U]
né le 14 Octobre 1978 à [Localité 4] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître ZAIRI, avocat commis d’office,
En présence de Mme [H] [T], interprète en langue géorgienne,


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 1er février 2024 notifiée le même jour à 16 heures, Le Préfet de la SOMME a ordonné le placement en rétention de [V] [U], né le 14 octobre 1978, à [Localité 4] (Gérorgie) de nationalité géorgienne, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 02 février 2024, reçue au greffe le même jour à 11h 54, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. 

Le conseil de [V] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : 
-dysfonctionnement des cabines téléphoniques du CRA et impossibilité d’exercer le droit de communiquer
-violation de l’article 706-71 du code de procédure pénale, interprétariat par teléphone sans justifier impossibilité de l’interprète de se déplacer
-délais entre l’instruction de levée de la GAV par le parquet et la levée effective de la GAV

La préfecture répond que l’appréciation des conditions matérielles dans les centres de rétention, relève de la seule compétence des juridictions administratives; que le règlement intérieur du CRA prévoit la mise à disposition du retenu, de son propre téléphone, écarté momentanément lorsque celui-ci dispose d’une caméra ou de moyens d’enregistrement; que deux téléphones sont en état de fonctionnement; 
La préfecture réplique sur l’interprétariat téléphonique qu’il n’en résulte aucun grief pour l’intéressé. 
Il importe peu qu’un délai existe entre l’heure de l’instruction par le parquet et la levée effective de la GAV, pour autant que la durée de 24 heures soit respectée. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 

-Sur le droit de communiquer

L’étranger placé en rétention administrative dispose de droits qu’il doit pouvoir exercer de manière effective, dont notamment celui de pouvoir communiquer avec toute personne de son choix (article L744-4 et R 744-6 du Code de l’entrée et du séjour) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus. 

Si par ailleurs, il est de la seule compétence des juridictions administratives de connaître des litiges relatifs aux conditions matérielles d’exécution de la rétention, en instance d’éloignement (Tribunal des Conflits 25.04.1994 Leçon n° 02920), il incombe néanmoins au juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, de s’assurer de la possibilité pour les retenus, privés de leur faculté d’aller et venir, d’exercer effectivement les droits qui sont les leurs. L’exercice effectif des droits se distingue des seules conditions matérielles d’hébergement, d’hygiène et de sécurité.

En l’occurrence il est constant que suivant attestation du 31 janvier 2024, de l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS, qui oeuvre au CRA comme association agréée, qu’une cabine téléphonique fonctionne en zone C du CRA de [Localité 1], et une autre (cabine du patio) mais cette dernière n’est accessible qu’au moment des repas ou du ménage des zones de vie et il n’est pas établi que depuis ce témoignage, les téléphones du CRA ont été réparés, l’administration ne pouvant sur ce point se faire une attestation à elle-même pour justifier de la réparation des cabines téléphoniques.

Il est donc établi que les dispositions de l’article R744-6-4° du CASSATE ne sont pas respectées et il importe peu que le règlement intérieur du CRA-article 16, prévoit la mise à disposition au profit des retenus, sur leur demande, de leur propre téléphone écarté, avec la désactivation de leur caméra et leur moyen d’enregistrement et d’accès à Internet, car l’exercice de ce droit est alors rendu plus difficile, la situation étant constitutive d’un obstacle disproportionné, au droit de chaque retenu, ce qui cause nécessairement grief au retenu.
 
Il ne saurait dans ces conditions, être fait droit à la demande de maintien en rétention administrative, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres irrégularités soulevées, qui ne sont au demeurant pas fondées

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [V] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à LILLE, le 03 Février 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION





La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00247 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YABU -
M. LA PREFETE DE LA SOMME / M. [V] [U]
DATE DE L’ORDONNANCE : 03 Février 2024

!!! SUIVANT LES CAS !!!

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [V] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
(par mail)



L’INTERPRETE LE GREFFIER



L’AVOCAT
(par mail)



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RÉCÉPISSÉ


M. [V] [U]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 03 Février 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé