Tribunal Judiciaire · Adjudications — 31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 22/00111 
N° Portalis DBW3-W-B7G-2DLH











JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHERE

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TRENTE ET UN JANVIER

EN LA CAUSE DE

LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme au capital de 260 840 262 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 954 079076, prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est [Adresse 13] à [Localité 18] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat postulant et Me Victoria CABAYE pour avocat plaidant, avocat au Barreau de TOULON


CONTRE

Monsieur [O] [G] [Y], né le [Date naissance 12] 1980 à [Localité 19], de nationalité française, marié à Madame [S] [D] [R], le [Date mariage 5] 2013, sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon contrat de mariage reçu le 14 janvier 2013 par Maître [V] [X], notaire à [Localité 19], demeurant [Adresse 14] à [Localité 17]

Ayant Me Lionel ROUX pour avocat


DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Monsieur Le Comptable du Service des Impôts et des Particuliers (SIP) [Localité 19] Borde (anciennement dénommé SIP 7/9/10) dont les bureaux sont situés [Adresse 7] - [Localité 2]
- hypothéque légale publiée le 7 février 2020 volume 2020 V n°784

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat, 


L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 20], agissant en vertu de l’article 5 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 qui acte la suppression juridique du RSI à compter du 1er janvier 2017 et le transfert du recourvement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, poursuites et diligences de son directeur en exercice domicilié et demeurant de droit audit siège,
- hypothèque judiciaire publiée le 14 février 2020 volume 1314P 03 2020V n°899 suivie d’un bordereau rectificatif publié le 4 août 2020 volume 1314P 03 2020V n°3266

Ayant Me Sylvie RUEDA-SAMAT pour avocat


CREANCIER INSCRIT


ET ENCORE :

“SOGILIMMO”, société de marchand de biens assujettie à la TVA, Société par action simplifiée au capital de 10 000,00 euros, SAS dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 21], identifiée au SIREN sous le numro 801 647 017, immatriculée au RCS de TOULON le 11 avril 2014, ayant pour Président Monsieur [A] [I] [L] né le [Date naissance 11] 1950 à [Localité 19],

Ayant Me Catherine AGOSTINI pour avocat

ADJUDICATAIRE


ET ENCORE :

La société "MAC", société civile immobilière au capital de 100 euros, immatriculée au RCS Marseille sous le numéro SIREN 891 754 533 dont le siège social est [Adresse 15] - [Localité 16], représentée par son gérant en exercice, Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 19](13), de nationalité française, domicilié et demeurant de droit audit siège

Ayant Me Marc PERRIMOND pour avocat

SURENCHERISSEUR


La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de Monsieur [O] [Y] , suivant commandement de payer en date du 17 février 2022, signifié par Me [H], Huissier de Justice associé à [Localité 19] et publié le 7 avril 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°83, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée dénommé “bâtiment A” un bâtiment élevé d’un simple rez-de-chaussée à usage de dépendance dénommé “bâtiment B” et un local technique avec cuisine d’été, un piscine et un débarras à savoir un appartement avec véranda au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°1), un garage et une cave au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°2), un local à usage de dépendance au rez-de-chaussée du bâtiment B (lot n°5) ainsi qu’une piscine, un local technique et une cuisine d’été et la jouissance exclusive et particulière d’une partie du terrain (lot n°6), dans un ensemble immobilier en copropriété dans un lotissement dénommé “ Domaine du Clos Rufisque”, situé [Adresse 10] et [Adresse 22] à [Localité 17], cadastré section AK n°[Cadastre 3],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 3 juin 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 5 juillet 2022

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 juin 2022.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 7 juin 2022 au Trésor Public et à L’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur qui a déclaré sa créance par acte du 1er juillet 2022 pour un montant de 174 683,05 euros au 24 mai 2022. 

Le Trésor Public a déclaré sa créance par acte du 4 juillet 2022 pour un montant total de 62 204,18 euros.

Le débiteur n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 17 novembre 2022.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a indiqué que le débiteur avait interjeté appel de cette décision et a sollicité un report de la vente.

L’appel était toujours en cours lors de l’audience de rappel du 15 mars 2023, lors de cette audience le Juge de l’Exécution a reporté la vente à l’audience du 20 septembre 2023.

Par jugement d’adjudication en date du 20 septembre 2023, les biens ont été adjugé à la société SOGILIMMO ayant pour avocat Me Catherine AGOSTINI au prix de 201 000 euros.

La société MAC a formé le 2 octobre 2023, une déclaration de surenchère du dixième du prix, conformément aux dispositions de l’article R 322-51 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.


Le 20 octobre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience de ce jour du Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 9], [Localité 1].

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 18 décembre 2023
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10291
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 20 décembre 2023
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publications du 15 décembre 2023, La Provence du 19 décembre 2023 et TPBM du 20 décembre 2023.

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Jeanne GIRAUD substituant Me Hubert ROUSSEL sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée dénommé “bâtiment A” un bâtiment élevé d’un simple rez-de-chaussée à usage de dépendance dénommé “bâtiment B” et un local technique avec cuisine d’été, un piscine et un débarras à savoir un appartement avec véranda au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°1), un garage et une cave au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°2), un local à usage de dépendance au rez-de-chaussée du bâtiment B (lot n°5) ainsi qu’une piscine, un local technique et une cuisine d’été et la jouissance exclusive et particulière d’une partie du terrain (lot n°6), dans un ensemble immobilier en copropriété dans un lotissement dénommé “ Domaine du Clos Rufisque”, situé [Adresse 10] et [Adresse 22] à [Localité 17], cadastré section AK n°[Cadastre 3], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 221 100 €.

Me Jeanne GIRAUD substituant Me Hubert ROUSSEL déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme totale de 17 743 €, soit 13 404,41 euros de la première vente, et 4 338,59 euros.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Marianne PATENNE, Greffier

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme totale de 17 743 €, soit 13 404,41 euros de la première vente, et 4 338,59 euros.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée dénommé “bâtiment A” un bâtiment élevé d’un simple rez-de-chaussée à usage de dépendance dénommé “bâtiment B” et un local technique avec cuisine d’été, un piscine et un débarras à savoir un appartement avec véranda au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°1), un garage et une cave au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°2), un local à usage de dépendance au rez-de-chaussée du bâtiment B (lot n°5) ainsi qu’une piscine, un local technique et une cuisine d’été et la jouissance exclusive et particulière d’une partie du terrain (lot n°6), dans un ensemble immobilier en copropriété dans un lotissement dénommé “ Domaine du Clos Rufisque”, situé [Adresse 10] et [Adresse 22] à [Localité 17], cadastré section AK n°[Cadastre 3],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 221100 €.

A l’ouverture des enchères, Me [F] [K] a offert la somme de 222 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de l’unique et dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Marc PERRIMOND, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

- La Société dénommée LMA, société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 982 034 167 au RCS de MARSEILLE, au capital de 100,00 euros, dont le siège social est [Adresse 15] à [Localité 16], représentée par son gérant en exercice, Monsieur [B], [P], [C] [M], domicilié et demeurant de droit audit siège,

et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.


EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- La Société dénommée LMA, société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 982 034 167 au RCS de MARSEILLE, au capital de 100,00 euros, dont le siège social est [Adresse 15] à [Localité 16], représentée par son gérant en exercice, Monsieur [B], [P], [C] [M], domicilié et demeurant de droit audit siège,

dont l’identité a été déclarée au Greffier et l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Marc PERRIMOND, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

- une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée dénommé “bâtiment A” un bâtiment élevé d’un simple rez-de-chaussée à usage de dépendance dénommé “bâtiment B” et un local technique avec cuisine d’été, un piscine et un débarras à savoir un appartement avec véranda au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°1), un garage et une cave au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°2), un local à usage de dépendance au rez-de-chaussée du bâtiment B (lot n°5) ainsi qu’une piscine, un local technique et une cuisine d’été et la jouissance exclusive et particulière d’une partie du terrain (lot n°6), dans un ensemble immobilier en copropriété dans un lotissement dénommé “ Domaine du Clos Rufisque”, situé [Adresse 10] et [Adresse 22] à [Localité 17], cadastré section AK n°[Cadastre 3], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. au prix principal, en sus des charges, de 222 000 € (DEUX CENT VINGT DEUX MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 17 743 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 31 JANVIER 2024.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION