Tribunal Judiciaire · Adjudications — 31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00125 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3XCT














JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR CARENCE D’ENCHERES

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TRENTE ET UN JANVIER

EN LA CAUSE DE

CAISSE DU CREDIT MUTUEL SAINT LOUP, société coopérative de crédit à capital variable dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 12] poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Virigine ROSENFELD pour avocat


CONTRE

Monsieur [D] [M] [O], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (SENEGAL), de nationalité française, marié à la Mairie de [Localité 8] sous le régime de la séparation de biens, demeurant [Adresse 6] à [Localité 11]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

La société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL SAINT LOUP poursuit à l’encontre de Monsieur [T] [O], suivant commandement de payer en date du 24 mars 2023, signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à [Localité 10] et publié le 4 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 3ème Bureau volume 2023 S n°00100, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type 3 au 1er étage (n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 7], cadastré section AI n°[Cadastre 1] et AI n°[Cadastre 5], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 30 Juin 2023, l’audience d’orientation a été fixée au 19 Septembre 2023.

Par jugement d’orientation en date du 24 Octobre 2023, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille - [Adresse 2].

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 21/12/2023
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10292
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM 27/12/2023 et La Provence du 26/12/2023

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, et déposé le l’état des créances, Me [K] [C] substituée par Me [R] [E] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type 3 au 1er étage (n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 7], cadastré section AI n°[Cadastre 1] et AI n°[Cadastre 5], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 95 000 €,

Me [K] [C] substituée par Me [R] [E] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 5 855.89 €.

PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution 
siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Marianne PATENNE, greffier


ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 5 855.89 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type 3 au 1er étage (n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 7], cadastré section AI n°[Cadastre 1] et AI n°[Cadastre 5], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de : 95 000 €.

Les enchères ont été ouvertes , aucune offre en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 95000 € n’a été faite .

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à prix ;

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- CAISSE DU CREDIT MUTUEL SAINT LOUP, société coopérative de crédit à capital variable dont le siège social est [Adresse 9] poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à revendre le bien dans le délai de cinq ans prescrit par la loi, ladite société agissant en qualité d’assujetti au sens de l’article 256A du Code Général des Impôts entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du Code Général des Impôts 

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement de type 3 au 1er étage (n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 7], cadastré section AI n°[Cadastre 1] et AI n°[Cadastre 5], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 95 000 € (QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 5 855.89 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 31 JANVIER 2024.


LE GREFFIER LE PRESIDENT