Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 octobre 2023







N° RG 23/00609 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBBA - Minute n°23/00252



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 3], en date du 21 août 2023, 



A l'audience publique du 03 Octobre 2023 sise au palais de justice de Metz, devant François-Xavier KOEHL conseiller, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire :

 

 

- Monsieur [O] [K], curateur de [S] [K], demeurant [Adresse 1], non comparant, non représenté



Madame [C] [K], curatrice de [S] [K], demeurant [Adresse 1], non comparante, non représentée

 

contre



- Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 2], non comparant, non représenté

- Monsieur Le prefet de la Moselle, non comparant, non représenté

- Monsieur Le directeur du Chs de [Localité 3], non comparant, non représenté



En présence de :



- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 26 septembre 2023.



Exposé du litige :



Par ordonnance du 21 août 2023, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a maintenu la mesure d'hospitalisation sous contrainte concernant Monsieur [S] [K] ;



Par courrier en daté du 18 septembre 2023 réceptionné au greffe de la chambre des liberté de la cour d'appel de Metz le 22 septembre 2023 , M. [O] et Mme [C] [K] ont relevé appel de cette décision ; 



Par courriel dadant du 26 septembre 2023 à 17h25, M. [O] et Mme [C] [K] ont déclaré vouloir se désister de leur appel.



MOTIFS DE LA DECISION



Attendu que le recours de M. [O] et Mme [C] [K] , intervenu dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Qu'il convient de prendre acte du désistement de leur appel ; 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, 



DISONS l'appel interjeté par M. [O] et Mme [C] [K] recevable ; 



CONSTATONS leur désistement d'appel;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.



Prononcée le 03 octobre 2023 par François-Xavier KOEHL, et Sonia DE SOUSA, greffière.



La greffière, Le conseiller,





















N° RG 23/00609 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBBA

Monsieur [O] [K], curateur de [S] [K]

Madame [C] [K], curatrice de [S] [K]

 c / Monsieur [S] [K], Monsieur LE MINISTERE PUBLIC, Monsieur LE PREFET DE LA MOSELLE, Monsieur Le directeur du Chs de Sarregumines





RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS



AVIS IMPORTANT :

En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.



Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. 





Ordonnance notifiée le 03 Octobre 2023 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à : 





- M. [O] [K], curateur de [S] [K] et son conseil ; reçu notification le --------------

- M. le directeur du CHS de ; reçu notification le --------------

- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------

- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]



Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.



Signatures : 

M. [O] [K], curateur de [S] [K] Le directeur du CHS de Mme [Z] [K], curatrice de [S] [K]







Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle