Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi surdt — 12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Service Surendettement et PRP
N° RG 23/00377 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YA3O


JUGEMENT


Minute : 43

Du : 12 Janvier 2024


Madame [J] [B]


C/

SOGEFINANCEMENT (40398246492)
TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 12] (310110024551)
ADIE - SERVICE CONTENTIEUX (CPRAP411191)



















Grosse délivrée à :



Copie certifiée conforme à :



Le, 
 

JUGEMENT



Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ;

Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 26 Octobre 2023, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [J] [B] 
[Adresse 2]
[Localité 7]
comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

SOGEFINANCEMENT (40398246492)
chez [11], [Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 12] (310110024551) 
[Adresse 1] 
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

ADIE - SERVICE CONTENTIEUX (CPRAP411191)
[Adresse 3] 
[Localité 5]
non comparante, ni représentée











FAITS ET PROCÉDURE

Madame [J] [B] a saisi la commission de surendettement de la Seine-Saint-Denis le 27 mars 2023.

Elle a été déclarée recevable en sa demande le 17 avril 2023.

La commission a établi un état de ses dettes.

Par courrier du 7 juin 2023 Madame [B] a contesté les créances suivantes :

- TRESORERIE [Localité 12] HOSPITALIER
- ADIE
- SOGEFINANCEMENT

Le dossier a été transmis à la juridiction le 26 juillet 2023.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 26 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de la juridiction.

Madame [B] indique qu’elle doit la somme de 1 440,23 euros à la TRESORERIE [Localité 12] HOSPITALIER, celle de 1 947,35 euros à L’ADIE et qu’elle estime devoir un peu moins de 2 000 euros à la société SOGEFINANCEMENT.

Aucun créancier ne comparaît.

Par courrier parvenu le 27 septembre 2023, la TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 12] ANTENNE [Localité 10] produit un bordereau de situation arrêté au 21 septembre 2023 et fait état d’une créance de 1 440,23 euros (montant identique à celui retenu par la commission).

Les autres créanciers n’ont pas fait parvenir d’observations écrites.

MOTIFS

Selon les articles L723-3, L723-4, R723-6 et R723-7 du code de la consommation, la vérification de créance, opérée pour les besoins de la procédure de surendettement, porte sur le caractère liquide et certain ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires et les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure ;

En dépit des termes de la convocation à l’audience de vérification de créance, dont elle a accusé réception, le 13 septembre 2023, la société SOGEFINANCEMENT ne déclare pas de créance et, à fortiori, ne produit aucune pièce ;

Il en est de même de l’association [9], ayant accusé réception de la convocation le 12 septembre 2023 ;

Compte tenu du caractère déclaratif de la procédure de surendettement et Madame [B] estimant rester redevable d’une somme inférieure à 2000 euros au titre du contrat souscrit auprès de la société SOGEFINANCEMENT, cette créance sera fixée à 1 500 euros ;


La créance de l’association [9] sera fixé e à 1 947,35 euros, somme figurant sur le décompte établi le 25 octobre 2023 par le mandataire du créancier ;

La créance de la TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 12] ANTENNE [Localité 10] sera fixée à 1 440,23 euros; 

PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection de Bobigny, statuant en matière de surendettement par jugement public mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire, en dernier ressort;

Fixe, pour les besoins de la procédure de surendettement de Madame [J] [B], les créances suivantes :

- TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 12] ANTENNE [Localité 10] (310110024551) : créance fixée à 1 440,23 euros,

- ADIE-SERVICE CONTENTIEUX (5CPRAP411191) : créance fixée à 1 947,35 euros,

- SOGEFINANCEMENT (contrat ALTERNA 40398246492) : créance fixée à 1 500 euros.

Rappelle que la vérification de créance objet du présent jugement ne vaut que pour les besoins de la procédure de surendettement afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission ;

Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis pour poursuite de la procédure ;

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ;

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

Le greffier,Le juge