Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 17 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/00548 du 17 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 19/04582 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WRQ6

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 7]
[Localité 4]
comparante en personne


c/ DEFENDERESSE
S.A.S. [6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée



Appelé(s) en la cause:


DÉBATS : À l'audience publique du 17 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président


Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
OUDANE Radia
 
L’agent du greffe lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de la Organisme URSSAF PACA a délivré une contrainte le XXX à S.A.S. [6]
d’un montant total de XXX représentant des cotisations et majorations de retard au titre de XXX

Cette contrainte a été signifiée le XXX

Par courrier du 05 juillet 2019, S.A.S. [6] a formé opposition à cette contrainte au motif que XXX

À l'audience du 17 Janvier 2024, la Organisme URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que XXX.

S.A.S. [6] a été régulièrement convoqué à l'audience; celui ci est PRESENT/REPRESENTE


MOTIFS

Il convient de donner acte à Organisme URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le XXX à S.A.S. [6], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à Organisme URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du XXX d'un montant de XXX à l'encontre de S.A.S. [6] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge du Organisme URSSAF PACA. 

Le: 17 Janvier 2024

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT