Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 17 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N° 24/00549 du 17 Janvier 2024


Numéro de recours : N° RG 23/02600 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VTL

AFFAIRE : 
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 8]
[Localité 5]
comparant


c/ DEFENDERESSE
S.A.R.L. [7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante assistée de Me Laurent GAY, avocat au barreau de MARSEILLE






DÉBATS : À l'audience publique du 17 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président


Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
OUDANE Radia
 
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE


Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA a délivré une contrainte le 27 juin 2023 à la S.A.R.L. [7] d’un montant total de 43 489 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des mois de février à mai et octobre à décembre 2020, de janvier à juin et novembre et décembre 2021.

Cette contrainte a été signifiée le 28 juin 2023.

Par courrier du 12 juillet 2023, le Conseil de la S.A.R.L. [7] a formé opposition à cette contrainte au motif que son activité principale est bien éligible aux mesures exceptionnelles.

À l'audience du 17 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la situation de la société a été régularisée et les causes de la contrainte annulées.

La S.A.R.L. [7] a été régulièrement convoquée à l'audience ; celle ci est représentée.



MOTIFS


Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 28 juin 2023 à la S.A.R.L. [7], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.



P A R C E S M O T I F S


Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 27 jun 2023 d'un montant de 43 489 euros à l'encontre de la S.A.R.L. [7] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA. 

Le : 17 Janvier 2024



LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT






































Notifié le :